As regards the third Engel criterion, the Government submitted that the fines had been “small”.

Engel 33. In March 1971, Mr. Engel was serving as a sergeant in the Netherlands Army. He in fact lived at home during off-duty hours.

ne cadrerait pas davantage avec le but et l’objet de cette disposition: assurer que nul ne soit arbitrairement dépouillé de sa liberté (arrêt Lawless du 1er juillet 1961, série A n o 3, p. 52; arrêt Engel

os 24130/11 et 29758/11, §§ 105-107, 15 novembre 2016) que, pour déterminer si une procédure est « pénale » pour les besoins de l’article 4 du Protocole n o 7, il faut appliquer les critères dits « Engel

The Court already examined a similar issue in two cases relating to military disciplinary proceedings (see the Engel and others v. the Netherlands judgment of 8 June 1976, Series A no. 22) and to prison

The Court already examined similar problems in two cases relating to military disciplinary proceedings (see, the Engel and others v. the Netherlands judgment of 8 June 1976, Series A-22) and to prison

Ce système implique par sa nature la possibilité d’apporter à certains droits et libertés des membres des forces armées des limitations ne pouvant être imposées aux civils (arrêt Engel précité, p. 24,

Composition du tribunal lors de l'audience du 29/01/2026 PRESIDENT : Monsieur Jean-Christian SAMYN JUGES : Monsieur Bernard MANGIN Madame Isabelle ENEL GREFFIER : Madame Marine DESSAUX [H] RHINO (SARL

Composition du tribunal lors de l'audience du 29/01/2026 PRESIDENT : Monsieur Jean-Christian SAMYN JUGES : Monsieur Bernard MANGIN Madame Isabelle ENEL GREFFIER : Madame Marine DESSAUX LES DELICES DU

    The Court refers to its established case-law to the effect that in ascertaining whether there was a “criminal charge”, regard must be had to three criteria commonly known as the “Engel criteria

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mai 2024, la commune du Barcarès, représentée par Me Enckell, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la

Par un mémoire en intervention en défense enregistré le 5 décembre 2023, la société ATOSCA, représentée par Me Enckell, conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérantes

Par des mémoires enregistrés les 8 juillet et 11 octobre 2022, la société MSE La Tombelle, représentée par Me Enckell, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 5 000 euros soit solidairement

Par un mémoire enregistré le 28 juin 2023, la commune du Barcarès, représentée par Me Enckell, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application

Par un mémoire et un bordereau de pièce enregistrés les 12 avril et 28 juin 2023, la commune du Barcarès, représentée par Me Enckell, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros

En droit : Article 6 § 3 (c) – Quant à la question de l’applicabilité de l’article 6 à la procédure litigieuse, il y a lieu de s’appuyer sur les critères énoncés dans l’affaire Engel (série A n° 22).

à une amende pour une infraction qui, bien que qualifiée d’administrative en droit national, revêtait un caractère pénal au regard des critères développés par la Cour dans sa jurisprudence (critères Engel

Défendeurs et INTIMES : Monsieur François Y... ... 67500 HAGUENAU Madame Elisabeth Z... épouse Y... ... 67500 HAGUENAU Représentés par Me Anne CROVISIER, avocat à la Cour Plaidant : Me ENGEL