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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL00109_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Montpellier d'annuler l'arrêté du 7 novembre 2024 par lequel le préfet de l'Aude lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français durant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500959_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que Me Durand renonce au bénéficie de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Durand d’une somme de 1
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00628_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet du Loiret lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai et lui a interdit le retour sur le territoire français durant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400348_20240227
27 février 2024
27 février 2024
, a désigné le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français durant un an à compter de l'exécution de la mesure d'éloignement
Source officielle8ème chambre
DTA_2311530_20250214
14 février 2025
14 février 2025
et l'a interdite de retour en France durant un an.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2501448_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En premier lieu, l'arrêté du 25 février 2025 a été signé par Mme C F, cheffe du bureau de l'éloignement et de l'ordre public.
Source officielleRétention Administrative
69b16d76cdc6046d47484371
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En l'état, l'éloignement de Monsieur est impossible.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302275_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement en litige.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00023_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel ils seraient reconduits d'office à l'expiration de ce délai, et leur interdisant le retour sur le territoire français durant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405492_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
A, et ce durant 8h00 par jour les lundis, mardis, jeudis et vendredis, soit durant 32 heures par semaine.
Source officielleOQTF 6 semaines - 3ème chambre
DTA_2311606_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
et l'a astreinte à se présenter au commissariat de police chaque mercredi à 15 heures durant la période de départ volontaire ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de réexaminer sa situation en lui
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207302_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination pour l'exécution de la mesure d'éloignement
Source officielleChambre 2
DTA_2303313_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Durand, premier conseiller, Mme Wolff, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 février 2024. Le président-rapporteur, D. Marti L'assesseur le plus ancien, F.
Source officielleRétention Administrative
689d6ea841c9b03bb3ff04a8
11 août 2025
11 août 2025
Il a séjourné à l'hôpital durant le temps de la garde à vue le 1er août 2025 de 10h30 à 16h15 et il a pu s'alimenter le 1er août 2025 durant le temps de repos qui lui a été accordé de 17h45 à 18h50.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301972_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 avril 2023 par lequel le préfet de la Vienne a prononcé son maintien en rétention administrative durant l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2304669_20230810
10 août 2023
10 août 2023
un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision d'éloignement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204563_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
et l'a interdit de retour en France durant deux ans ; 3°) d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen
Source officielleJuge unique 7
DTA_2203272_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 3°) à titre subsidiaire, de suspendre l'exécution de la décision d'éloignement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300643_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
et interdiction de retour sur le territoire français durant un an : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 1.
Source officielleRétention Administrative
68e4a079cfbd3050592a14b0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En outre, il n'est pas contesté que l'intéressé n'a pas fait volontairement obstruction à l'exécution de la mesure d'éloignement durant les quinze derniers jours de la rétention, pas plus qu'il n'a
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