AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01690
20 juin 2018
20 juin 2018
. ; "alors que les dispositions des articles 712-1, alinéa 2, 712-5, 712-11, 712-12 et 712-23, alinéa 1, du code de procédure pénale en ce qu'elles n'établissent aucune garantie légale propre à assurer
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comm
613723e7cd5801467740fa6c
18 février 2003
18 février 2003
764, 25 francs avec intérêts "judiciaires" à compter du 28 août 1989, alors, selon le moyen : 1 / que sauf fraude aux droits des créanciers, les stipulations d'un plan de cession, consacreraient-elles
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