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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01690

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

. ; "alors que les dispositions des articles 712-1, alinéa 2, 712-5, 712-11, 712-12 et 712-23, alinéa 1, du code de procédure pénale en ce qu'elles n'établissent aucune garantie légale propre à assurer

Source officielle

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CC

comm

613723e7cd5801467740fa6c

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

764, 25 francs avec intérêts "judiciaires" à compter du 28 août 1989, alors, selon le moyen : 1 / que sauf fraude aux droits des créanciers, les stipulations d'un plan de cession, consacreraient-elles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300022

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Jean-Michel Y... est devenu propriétaire d'une partie d'entre elles à la suite du décès respectif de ses parents [...

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-247999

Admin. suprême

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Le Comité des ministres a conclu que les mesures individuelles nécessaires avaient été adoptées, notamment la libération des requérants, et a décidé de clore l'examen de ce cas. Cependant, il a décidé

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-248148

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le Comité des ministres conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de clore l'examen de ce cas, tout en maintenant la supervision des mesures générales requises dans

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-247981

Admin. suprême

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le Comité des ministres conclut que les mesures individuelles nécessaires ont été adoptées et décide de clore l'examen de ce cas, tout en maintenant la supervision des mesures générales dans le cadre

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-249484

Admin. suprême

4 mars 2026

4 mars 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-249432

Admin. suprême

11 mars 2026

11 mars 2026

Le Comité des Ministres a déclaré avoir rempli ses fonctions en vertu de l’article 46, paragraphe 2, de la Convention dans cette affaire, conclu que la question des mesures individuelles a été résolue

Résumé IA — à vérifier
CA

5e chambre civile

5fca5e64ed976c452144f0c8

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

Une ordonnance rendue le 28 mai 2019 prononce l'irrecevabilité des conclusions de la SCI Atoll France et la SARL Astation en date du 6 juillet 2018, au motif qu'elles répondent exclusivement aux écritures

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdcc058c93aae2c0a0ffc63

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Si elles constituent ainsi des revenus professionnels soumis à l'impôt et aux cotisations sociales, elles ne sont en revanche pas la contrepartie du travail effectué par le salarié si bien qu'elles ne

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdcc79dc1b40833136db2b5

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Confirmation du jugement déféré sauf en ce qui concerne la nature de la rupture de la relation contractuelle, le cours des intérêts, l'indemnité pour non-respect des jours de repos et l'indemnité pour

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd96647de1c1051a8e4c015

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Confirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions, rejet des demandes du demandeur.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd96ad13b25f156bc984b5b

Appel

5 février 2020

5 février 2020

Elles soulignent, à ce titre, que la convention liant ces sociétés et précisant notamment les modalités de refacturation entre elles a fait l'objet d'un refus de communication de pièces.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd972ed1e652d5ffd1ebdf3

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

les sociétés VIGNERONS DE BALMA VENITIA ' BEAUMES DE VENISE et VIGNOBLES DE LA COTERIE, aux droits desquels intervient la société RHONEA, sont dépourvues de caractère distinctif pour les produits qu'elles

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd98b9ab149b17c2e0d745b

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

La cour confirme partiellement le jugement de première instance en ce qu'il a écarté les arguments de la SCI Four à Chaux sur l'article 56 du code de procédure civile et déclaré recevable l'action des

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre commerciale

5fd98cbab93fd07d6d7b4655

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

La Cour confirme le jugement déféré et rejette l'appel de la SCI RF2A. Elle considère que les bordereaux de cession de créances sont valables car ils contiennent les éléments d'individualisation requi

Résumé IA — à vérifier
CA

1ere Chambre Section 1

5fd99739917d668917401a5b

Appel

6 janvier 2020

6 janvier 2020

de son rattachement aux parcelles voisines et que, si des modifications ont été ultérieurement apportées à leur plan de masse approuvé par le promoteur et annexé à la demande de permis de construire, elles

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fd9b8b066fcf8ae94eb9674

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

- s'agissant des prétentions au titre des heures supplémentaires, elles ne sont pas fondées en ce que : - les demandeurs ne prouvent pas qu'elle leur a imposé à titre individuel une durée du travail

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CA

3e chambre

5fda353e6c12027b50d12c57

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

[A] un apport éligible à sa déclaration de revenus pour l'année 2010 ; elles devaient s'assurer de la réalisation de l'investissement, au sens de la doctrine fiscale ancienne et constante en vigueur qu'elles

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdad79bc4120a6a40158690

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

À titre subsidiaire, si la cour devait retenir que les demandes formées à ce titre sont recevables, la société Ciblex fait valoir qu'elles sont de toutes les façons mal fondées faute pour la société Armoric

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