Elles soutiennent que : - les aides obtenues par la société SICMA n'ont pas de caractère définitif et certain ; - elles sont conditionnées à la vente des véhicules ; - en cas de désistement de l'acquéreur

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ».

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SGSS Deutschland Kag GmbH a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de prononcer le remboursement des retenues

Par un jugement n° 2202514 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, M.

Par un jugement n° 2403128 du 4 avril 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 1811864 du 28 février 2019, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Aéroville a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1°) d'annuler la décision en date du 10 novembre 2023 de la commission

2021 par lequel le maire de Montreuil (Seine-Saint-Denis) a refusé de lui délivrer un permis de construire un ensemble immobilier sur un terrain situé 7 rue de l'Ermitage à Montreuil.

Par un jugement n° 1710948 du 20 janvier 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2009235/1 du 8 décembre 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

B a été transmise au tribunal administratif de Montreuil.

Vu la procédure suivante : La société civile professionnelle de placements immobiliers (SCPI) France Investipierre a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations

A...B...a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler les décisions de retrait de points sur son permis de conduire faisant suite à cinq infractions commises les 3 août 2001, 21 avril

C A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il

B, demeurant au 31 rue du Ruisseau à Montreuil en Seine-Saint-Denis, a stationné son véhicule, le 13 octobre 2021 au niveau du 25-27 rue Ruisseau à Montreuil.

Par un jugement n° 1908881 du 16 mars 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil l'annulation de l'arrêté du 9 août 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai,