AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JCP REFERES inf 10.000€
6a0f63a2cdc6046d477ced04
19 mai 2026
19 mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats en audience publique et du prononcé : Président : Francis CHOUKROUN, Magistrat à titre temporaire chargé des contentieux de la protection Greffière : Emeline DUNAS
Source officiellePage 26 sur 35
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01669_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juin 2024 et le 2 octobre 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Kohler France, représentée par Me Dulac, demande
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