VU ENREGISTRE LE 27 NOVEMBRE 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS LE 30 SEPTEMBRE 1972 ET

CETATRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE. - INCOMPETENCE..*

la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Orléans, 27 avril 2000), que la société Sorodis exploite un centre commercial et distribue du fioul domestique

Boyer, conseiller doyen, Mme Abgrall, MM. Pety, Brillet, Mmes Foucher-Gros, Guillaudier, conseillers, Mmes Vernimmen, Rat, Bironneau, M.

en date du 27 février 1996, qui, dans les poursuites suivies pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, notamment à l'encontre d'Yvonne Y..., épouse X..., Jacqueline C..., Dominique

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

SCPI [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Anne-sophie BARDIN LAHALLE, avocat au barreau de PARIS - #A0815 DEFENDERESSE La société [Adresse 4] RESTAURATION exerçant sous le nom commercial “DOMANI

ENEDIS Prise en sa Direction Régionale Alsace France Comté - [Adresse 4], , demeurant [Adresse 3] représentée par Me Florence ROBERT, avocat au barreau de BESANCON //////// Nous, Florence DOMENEGO

ENEDIS Prise en sa Direction Régionale Alsace France Comté - [Adresse 4], demeurant [Adresse 3] représentée par Me ROBERT, avocat au barreau de BESANCON ///////// Nous, Florence DOMENEGO

ENEDISPrise en sa Direction Régionale Alsace France Comté - [Adresse 4] sise [Adresse 2] représenté par Me ROBERT, avocat au barreau de BESANCON ///////// Nous, Florence DOMENEGO, Conseiller,

Adresse 4] , demeurant [Adresse 2] représentée par Me Florence ROBERT, avocat au barreau de BESANCON Société CNIEG, sise [Adresse 1] n'ayant pas constitué avocat //////// Nous, Florence DOMENEGO

conformément aux articles L. 3211-12-12 et L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; ORDONNANCE A l'audience publique du 11 Janvier 2024 sise au Palais de Justice de BESANÇON, Florence DOMENEGO

Christophe ESTEVE, Président de Chambre et Mme Florence DOMENEGO, Conseillère, ont rendu compte conformément à l'article 945-1 du code de procédure civile à Mme Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseillère.

Jacques, Christian et Alain X... à lui payer des dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « MM.

Laplace, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. de Givry, conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pierre, Dorly, conseillers, Mme Kermina, conseiller référendaire, M.

Pierre Y..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Payant Lyon et Payant Domene, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998 par

Pierre X..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan des société Payant Lyon et Payant Domene, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998 par

Pierre Y..., mandataire judiciaire, agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan des sociétés Payant Lyon et Payant Domène, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1998 par