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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137211ccd580146773f111d
5 décembre 1989
5 décembre 1989
Robert C..., demeurant ..., pris en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme OUEST-COLOR-LABO, dont le siège est à Roch A..., Saint-Divy (Finistère), défendeur à la cassation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2410306_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A C, représenté par Me Dieye, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2024-MSA-133 du 23 décembre 2024 par lequel la préfète de l'Isère a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301582_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
B A, représenté par Me N'Diaye, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus de séjour datée du 16 mai 2023 du préfet de la Saône-et-Loire ; 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01598_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
B C, représenté par Me N'Diaye, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ainsi que la décision implicite par laquelle le préfet de police a rejeté son recours gracieux
Source officiellecr
61372546cd5801467741c64f
4 août 1992
4 août 1992
ainsi que les condamnations prononcées par les premiers juges du chef de complicité de fraude fiscale et d'omissions volontaires d'écriture comptables ; "aux motifs adoptés des premiers juges que " Dillies
Source officielleLoyers commerciaux
6585e2a2638cf45b25ce699e
22 décembre 2023
22 décembre 2023
VICTOR HUGO [Adresse 10] [Localité 8] représentée par Maître Bernard FAVIER de la SCP DIRCKS-DILLY ET FAVIER, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0165 DEFENDERESSES
Source officielleChambre sociale
668e2559fcf93851fdd646b3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle précise dans un mail puis dans une attestation que le salarié lorsqu'il l'a formée à la détection des impuretés de Penta, lui a conseillé de ne pas diluer les deux témoins T1 et T2 mais qu'il suffisait
Source officielle3ème chambre 2ème section
658096f23ea7c8c1120de8ad
15 décembre 2023
15 décembre 2023
[X] invoque le fait que l’ouvrage, de piètre qualité, fait l’étude des adaptations audiovisuelles au détriment de l’œuvre littéraire de [J] [P], galvaude cette œuvre, la dilue et est susceptible de ternir
Source officielle3ème chambre
DTA_2501852_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
C..., représenté par Me N’Diaye, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 11 avril 2025 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
Source officielle2ème chambre
DTA_2302044_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, Mme A C épouse D, représentée par Me N'Diaye, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 avril 2023 par laquelle
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:449368.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
plus tôt le 1er mars 2020 en application de l'article R. 163-9 du code de la sécurité sociale, rejetant sa demande, présentée le 4 décembre 2019, d'inscrire la spécialité MEPSEVII 2 mg/ml, solution à diluer
Source officielleCH 3 JU
DTA_2202704_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
B C, représenté par Me N'Diaye, demande au tribunal : 1°) à titre principal : a) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2022 par lequel le préfet de Saône-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400455_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
annuler l’arrêté du 13 décembre 2023 par lequel le préfet de la région Hauts-de-France a autorisé l’EARL Frédéric E... à exploiter une parcelle cadastrée ZH39 située sur le territoire de la commune de Dizy-le-Gros
Source officielle3ème chambre
DTA_2404120_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
A..., représenté par Me N’Diaye, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Saône-et-Loire a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-118707
22 mars 2013
22 mars 2013
0pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } THIRD SECTION Application no. 18135/13 Ibrahim HERSI DIRYE
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0424JUD005142399
24 avril 2008
24 avril 2008
Statuant en équité, elle considère qu’il y a lieu d’octroyer aux requérants Bilal Arıkan, Ali Dilli et Birol Ayten 10 000 EUR à chacun au titre du dommage moral.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-119709
24 juin 2009
24 juin 2009
Ali Rıza Erdoğan, Murat Dilber, Fikret Aşçıoğlu et Behzat Şanlı, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1956, 1957, 1956 et 1950. Ils sont représentés devant la Cour par M e M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64acf3fe03c09105db6c05e4
8 juillet 2023
8 juillet 2023
guinéenne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Marie-noëlle SPINELLA , avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexis N'DIAYE
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64bb734a0d42fcd969e7cf0b
21 juillet 2023
21 juillet 2023
délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Alexis N'Diaye
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64f6c4f3ed0253d969201d36
4 septembre 2023
4 septembre 2023
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE représenté par Me Alexis N'Diaye du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon , substituant le cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé
Source officiellePage 26 sur 78