aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne

Le requérant ne démontre pas qu’il n’aurait pas été mis en mesure de faire valoir toutes observations et informations complémentaires utiles sur son parcours et sur sa situation au cours de cet entretien

- les observations du représentant du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, conclut aux mêmes fins que par son mémoire en défense, par les mêmes moyens et arguments, et précise que le parcours du

Nicole-Pauline LIENARD, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS INTIMES Monsieur [F] [E] [Adresse 2] [Localité 2] Madame [V] [N] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 2] Représentés par Me Diane

Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Mme Diane

construction ou un autre acte administratif justifiant la modification du parcours des canalisations et leur pose dans le sous-sol du terrain du requérant.

C, précise les considérations de droit et de fait au vu desquelles il a été pris, notamment sa situation familiale, son parcours scolaire et sa formation professionnelle.

Localité 1] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] représentée par Me Elian GAUDY, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me Diane

Selon l'article L. 435-3 du même code : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans

, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne

depuis le 20 septembre 2021 et la décision en litige, qui vient mettre un terme à son autorisation de travail accessoire de son récépissé de demande de titre de séjour, a pour effet d'interrompre son parcours

part, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne

réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, Mme A C, représentée par Me Diaz, avocat désigné d'office, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 décembre

réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne

L’article L. 435-3 du même code dispose que : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit

réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne

lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne