subsidiairement qu'il résulte des dispositions combinées des articles 698-2 alinéa 2 et 201 du code de procédure pénale que les juridictions d'instruction peuvent exercer les pouvoirs qui leurs sont dévolus

demeure que, lorsque la décision est signée par un agent du greffe, il doit être établi que cet agent a été désigné dans les conditions de l'article R. 123-7 précité pour exercer les fonctions dévolues

procédure que, suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée entre les mains du juge d'instruction de Rouen par la présidente de l'association Le Réveil Dévillois et les Majorettes de Déville

[I], laquelle a dévalé une pente pour s'immobiliser sur la voie ferrée. Plusieurs passagers, dont Mme [E] et Mme [M], ont été blessés dans l'accident. 3.

Elles avaient dénudé leurs poitrines, sur lesquelles étaient inscrits les slogans : « Hypocrisy party », « Gangsta party » et « Fake peacemakers », et ont expliqué qu'elles entendaient ainsi manifester

[2] Préjudice résultant d'une dévaluation - Refus de facilités pour l'achat de devises à terme.

ses jeux, l'un l'ayant pénétrée sexuellement ; que la nourrice avait témoigné avoir surpris Y..., qui cherchait à s'isoler avec sa cousine alors âgée de six ans, à quatre pattes sur elle, tous deux dénudés

Z... a assigné la société SCIC en réparation du préjudice subi du fait de la perte de redevances, de la dévaluation de ses brevets et du trouble apporté à ses activités commerciales; que la société

de la construction (ITC), bureau d'études, assurée par les souscripteurs du Lloyd's de Londres (les Lloyd's) a été chargée de l'établissement des plans de béton armé ; que le lot "gros oeuvre" a été dévolu

normalement imparties à un joueur de football ou s'il constitue un "tacle imprudent et maladroit" ayant la nature d'une faute contre le jeu qui n'excède pas les instructions données ou les missions dévolues

. une promesse de vente d'un fonds de commerce ; que celui-ci a, dès la signature de cet acte pris possession des locaux conformément à une clause de la promesse ; que la propriété du fonds n'était dévolue

Segard a été remplacé, en qualité d'administrateur de la succession, par la société Segard Carboni et, le 24 juin 2015, la mission d'administrateur provisoire a été dévolue à la société Bauland Carboni

Par arrêté du 20 août 2020, le conseil d'administration de la CIPAV a fait l'objet d'une mesure administrative de suspension, jusqu'au 31 décembre suivant, et ses pouvoirs ont été dévolus à un administrateur

compte, comme il y était invité (conclusions de l'exposante, pp. 24-25) la directive GRH 00254 qui établit notamment le pouvoir de recrutement, de sanction et de licenciement des agents contractuels dévolu

Attendu que la Banque populaire fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'action introduite contre elle par la société Agralia était recevable, alors, selon le moyen, que le liquidateur auquel sont dévolues

rencontrés sur le lieu du travail et un certificat d'un médecin-conseil, établi six mois après, attribuant également cet état anxio-dépressif à un contexte de surmenage, dans un vécu pénible de dévalorisation

nullement les conditions substantielles de l'article 380-13 du Code de procédure pénale ; "alors que, la mission de vérifier la recevabilité de l'appel d'une décision de la cour d'assises a été dévolue

une telle faute alors que la prise en charge de Jonathan ne s'est pas faite à l'insu de l'association et que les activités proposées à ce jeune s'inscrivaient dans le cadre de la mission d'insertion dévolue