Y... pour faute grave et a estimé, de ce fait, ne rien lui devoir ; que cependant, le conseil d'administration de la société SFTF, du 1er octobre 1997, s'est engagé, en cas de révocation de ce dernier

[S] du fait du non-respect par la société Colas de son devoir d'information et de communication dans le délai conventionnellement convenu ainsi que de l'obligation de laisser au garant la possibilité de

Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par la société Actival international à la suite de l'inexécution du contrat du 14 septembre 1995, l'arrêt retient que, à la date à laquelle devait

d'une somme de 1 800 000 francs versée entre temps par la débitrice principale et par la Banque Neuflize-Schlumberger-Mallet ; que la SNCI a refusé de s'exécuter en faisant valoir qu'une compensation devait

avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile, déposée par la société Bernard Jaulin pour abus de confiance ; "aux motifs qu'il résulte des éléments de l'information que le devis

G..., en sa qualité de maire de la commune de [...], devait donc exécuter cette décision du conseil municipal et procéder à la régularisation de la vente immobilière en la forme notariée; qu'en décidant

pouvaient pas être présentés au soutien d'une demande de mesures conservatoires ; qu'en déclarant toutefois bien fondé ce moyen, pour en déduire que la reprise des fournitures à la société Western Télécom devait

Pour rejeter les demandes des investisseurs formées contre le notaire, l'arrêt retient que celui-ci n'avait, sur les développements du chantier, aucune prise directe, qu'il est vain, au titre du devoir

qu'il avait formé des demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens ; que c'est en considération de la qualité qu'il avait entendu prendre en première instance que l'intérêt à former appel devait

première demande écrite de sa part la somme de 855 100 francs représentant l'acompte que celle-ci avait versé à la société Devilette et Chissadon à titre d'avance sur des travaux que cette dernière devait

d'information et de conseil relativement aux vérifications d'usage et devait informer son client qu'il n'y avait pas procédé et lui conseiller de vérifier, en particulier, le niveau

. ; "aux motifs que l'examen des pièces de la procédure permet de constater que la date de l'audience de la chambre d'accusation, au cours de laquelle devait être évoquée l'appel interjeté par Claude

Y... ayant refusé d'obéir aux injonctions de s'arrêter qui lui avaient été faites par les gendarmes, ces derniers qui constataient la commission du délit flagrant de refus d'obtempérer, avaient le devoir

Z... auquel il aurait pu manquer au point de devoir garantir M.

ne pouvait accorder la protection prévue par ces textes, sans violer par fausse application les articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail ; que, par ailleurs, en affirmant que l'employeur devait

avait déjà perçu les indemnités pour congés payés qu'il réclamait et qu'en conséquence, il ne pouvait prétendre recevoir une nouvelle fois paiement à ce titre; que si les juges du fond avaient estimé devoir

droit de propriété mais d'un simple droit de jouissance sur les biens immobiliers qui lui avaient été attribués, a introduit une action en responsabilité contre le notaire pour avoir manqué à son devoir

alors, selon le moyen, que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits imputables à l'autre qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs