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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300613

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

[N] fait encore le même grief à l'arrêt, alors « que lorsque l'assemblée est appelée à approuver un contrat, un devis ou un marché mettant en concurrence plusieurs candidats, et ne réunit pas

Source officielle

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CC

cr

613725f4cd58014677421d00

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

détenus par les clients et leurs déclarations d'une part, et la comptabilité de SNA d'autre part, était le suivant ; Alain X... établissait les devis et les remettait aux clients, puis il encaissait une

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300565

Cassation

13 juillet 2023

13 juillet 2023

et les factures avaient été émis au nom de la SCI JPA, lorsque le devis du 10 mai 2017, initialement prérempli au nom de la SCI JPA pour un montant de 9 100 euros avait été rectifié manuscritement par

Source officielle
CC

civ3

6137245dcd58014677414e2e

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

Y... leur a adressé un devis estimatif pour un total de 799 914,33 francs HT ne comprenant ni l'aménagement de la cuisine, ni le chauffage ; que, reconnaissant ce dépassement, il a établi un second devis

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CC

comm

61372217cd580146773fa256

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

selon le pourvoi, d'une part, que viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que faisait la loi des parties le document signé le 19 décembre 1989 par la société York et intitulé "Devis

Source officielle
CC

comm

6137221bcd580146773fa46e

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

selon le pourvoi, d'une part, que viole l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que faisait la loi des parties le document signé le 19 décembre 1989 par la société York et intitulé "Devis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100307

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

dernier ait opposé ne pas avoir eu connaissance des conditions générales ou ne pas avoir été en mesure d'en prendre connaissance, ou ait contesté leur application ; que la cour d'appel relève que le devis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00386

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2021), Mme [P] a été engagée à compter du 12 juillet 2002 par l'association festival de la bande dessinée (AFIB), en charge de l'organisation du festival de la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201045

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

à l'appartenance ou non à la catégorie de cadre, le critère n° 3 confère un caractère objectif aux catégories de salariés fixées en fonction de "La place dans les classifications professionnelles définies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201044

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

à l'appartenance ou non à la catégorie de cadre, le critère n° 3 confère un caractère objectif aux catégories de salariés fixées en fonction de "La place dans les classifications professionnelles définies

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201042

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

à l'appartenance ou non à la catégorie de cadre, le critère n° 3 confère un caractère objectif aux catégories de salariés fixées en fonction de « La place dans les classifications professionnelles définies

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201041

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

à l'appartenance ou non à la catégorie de cadre, le critère n° 3 confère un caractère objectif aux catégories de salariés fixées en fonction de « La place dans les classifications professionnelles définies

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201048

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

à l'appartenance ou non à la catégorie de cadre, le critère n° 3 confère un caractère objectif aux catégories de salariés fixées en fonction de « La place dans les classifications professionnelles définies

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201047

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

à l'appartenance ou non à la catégorie de cadre, le critère n° 3 confère un caractère objectif aux catégories de salariés fixées en fonction de "La place dans les classifications professionnelles définies

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201046

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

à l'appartenance ou non à la catégorie de cadre, le critère n° 3 confère un caractère objectif aux catégories de salariés fixées en fonction de "La place dans les classifications professionnelles définies

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201043

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

à l'appartenance ou non à la catégorie de cadre, le critère n° 3 confère un caractère objectif aux catégories de salariés fixées en fonction de « La place dans les classifications professionnelles définies

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TCOM

3ème chambre

69e8e209cdc6046d47246a93

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

DYMA signe par la suite 3 devis complémentaires de TEIXEIRA : Le 14 octobre 2022, devis n°20221045 pour un montant de 18 000 € TTC, Le 7 novembre 2022, devis n° 20221061 pour un montant de 1 778,40 €

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CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c8d

Cassation

28 janvier 2005

28 janvier 2005

l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave alors, selon le moyen, que la nouvelle définition

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CC

cr

6137252acd5801467741b837

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

de l'article 349 du Code de procédure pénale que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que la préméditation est une notion de droit dont l'article 297 du Code pénal donne une définition

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CC

soc

613723a1cd5801467740c40e

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

pour connaître de la demande de l'associée d'une société en liquidation judiciaire, alors que, selon, le moyen, le contrat de travail n'a de réalité que s'il correspond à des fonctions techniques définies

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