de deux mois suivant cette déclaration, aucun texte ne sanctionne le dépassement de ce délai par une irrecevabilité ; qu'en déclarant irrecevables les conclusions des consorts [O] des 28 avril et 3 mai

par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, l'action aux fins de faire cesser lesdites atteintes n'est soumise à aucun délai de

La société fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa déclaration d'appel du 28 mai 2020, alors : « 1°/ qu'une nouvelle déclaration d'appel peut être déposée dans le délai d'appel tant que la cour

quinquennal issu de l'article 2224 du code civil ne peut commencer à courir que le 19 juin 2008 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a déclaré irrecevable comme prescrit l'appel en garantie formé contre

F... fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en ses demandes, alors « que, à tout le moins, lorsque des poursuites pénales sont exercées, le délai pour demander une indemnisation à la commission

l'opposition recevable et bien fondée alors, selon le moyen, d'une part, qu'il ne résultait d'aucune des constatations de la cour d'appel que les consorts Y... aient reçu une offre d'indemnisation dans les délais

, quand, la responsabilité de l'association étant également recherchée pour avoir omis de déclarer le sinistre qu'ils subissaient auprès de son assureur de responsabilité, le délai de prescription ne pouvait

son appel recevable, conclure à nouveau au fond dans le délai de trois mois courant à compter de l'arrêt rendu sur déféré ; qu'en l'espèce, l'appelant a conclu au fond et son appel a ensuite été déclaré

certificat d'aptitude professionnelle de prothésistes dentaires ; 2° rejette la demande du Syndicat C.G.T. des prothésistes dentaires salariés et du syndicat des prothésistes dentaires des Bouches-du-Rhône

Stasse, Maître des requêtes, - les observations de Me Dévolvé, avocat de l'UNION PATRONALES DES PROTHESISTES DENTAIRES et de Me Célice, avocat du Syndicat des Praticiens en Art Dentaire de l'Hérault, -

, demeurant à Peschadoires (Puy-de-Dôme), "Les Noyers", en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1987 par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de la société anonyme Forges Delaire

X..., a déclaré qu'à la suite d'un bris de son appareil dentaire, il s'était rendu le 29 janvier 1993 au cabinet d'Eugène Y... et que celui-ci avait réparé son appareil pour le prix de 400 francs ; qu'au

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie déclarée le 17 février 2018 alors « que les droits de la victime ou de ses ayants droit

I... par ces sociétés étant sans objet, n'étaient pas davantage interruptives du délai décennal, conformément à l'article 2247 du Code civil ; 2 / qu'une demande d'expertise suppose nécessairement, pour

provision le 31 juillet 1992, a assigné en responsabilité le transporteur aérien le 24 juin 1994 ; Attendu que le Fonds de garantie fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 7 novembre 1997) d'avoir déclaré

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action en garantie des vices cachés doit être formée dans un délai de deux ans à compter de la découverte

Albert, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 19 mars 1998, qui a déclaré irrecevable comme tardif son appel formé contre une ordonnance de non-lieu

la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 septembre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Philippe X... des chefs de vol et abus de confiance, a déclaré