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152 303 résultats pour « Delange »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007748479

Admin. suprême

10 janvier 1990

10 janvier 1990

avant l'expiration d'un délai, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide judiciaire est adressée au bureau d'aide judiciaire avant son expiration et si la demande est

Source officielle

Page 26 sur 7616

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Annonces BODACC505 résultats

Journal officiel
Créations

DELANGE, Kris, Dimitri

SIREN 106879364Greffe du Tribunal de Commerce de Caen

07/07/2026

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Dépôts des comptes

DELANGE

SIREN 437645013Greffe du Tribunal Judiciaire de saverne

19/06/2026

Voir →

Radiations

Delange, Margaux, Clara

SIREN 944864446Greffe du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines

19/06/2026

Voir →

Créations

DELANGE

SIREN 105745467Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

14/06/2026

Voir →

Dépôts des comptes

EURL OLIVIER DELANGE

SIREN 529688152Greffe du Tribunal de Commerce de bourges

11/06/2026

Voir →

CA

2 e chambre civile

651e5360a81daa831884f467

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

CREDIT LYONNAIS Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618426

Admin. suprême

8 janvier 1982

8 janvier 1982

Requête de l'association syndicale d'arrosage de Courbiac tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 juillet 1977 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639634

Admin. suprême

22 mai 1968

22 mai 1968

CETAT54-01-07 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Règles générales - Délai pour attaquer le rejet "en l'état" d'une demande d'autorisation de mutation en vue du transfert d'une indemnité de

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300768

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170752

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Paris Ouest à sa demande

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200385

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

devant une juridiction du premier degré l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300471

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

[C] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du jugement et de déclarer irrecevables ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ qu'en cas de renvoi devant une juridiction désignée, le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300472

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

La société des Côtes fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du jugement et de déclarer irrecevables ses demandes indemnitaires, alors : « 1°/ qu'en cas de renvoi devant une juridiction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300470

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

M. et Mme [B] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation du jugement et de déclarer irrecevables leurs demandes indemnitaires, alors : « 1°/ qu'en cas de renvoi devant une juridiction

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616012

Admin. suprême

24 novembre 1976

24 novembre 1976

DROIT A LA DEMANDE ; QU'AU SURPLUS LA DELEGATION EST FACULTATIVE POUR LE TRIBUNAL ; QUE PAR SUITE LE TRIBUNAL A PU LEGALEMENT STATUER LUI-MEME SUR LA DEMANDE DE LA DAME X...; CONSIDERANT QU'IL SUIT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636466

Admin. suprême

10 novembre 1965

10 novembre 1965

CETAT48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Demande de pension - Délais.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618485

Admin. suprême

23 mai 1980

23 mai 1980

A ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT-DE-FRANCE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618775

Admin. suprême

29 octobre 1984

29 octobre 1984

; EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE ENREGISTREE LE 10 MAI 1979 ; CONSIDERANT QUE, POUR REJETER LA PREMIERE DEMANDE SUSANALYSEE, LES PREMIERS JUGES L'ONT REGARDEE COMME TARDIVE ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69ef1f25cdc6046d47b04ff8

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE ***** Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68ef2db98a85971c3ac20016

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 ***** Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Maud DETANG

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63be637813ef607c90ab6491

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

VILLEFRANCHE-SUR-SAONE INTIME [D] [S] Représenté par Me Vincent BARDET de la SELARL BARDET LHOMME, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de Chambre, assisté de Maud DETANG

Source officielle
CA

2 e chambre civile

64ae4675a1775905dba3ba60

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

INTIME [F] [N] Représenté par Me Clémence MATHIEU de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38 Nous, Sophie DUMURGIER, Conseiller de la mise en état assisté de Maud DETANG

Source officielle
CA

2 e chambre civile

661a20314cfa010008a2d7a7

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

GALLAND ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMES [L] [C] [M] [V] épouse [C] Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG

Source officielle
CA

2 e chambre civile

686ca822202006593453d402

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

barreau de DIJON, vestiaire : 81 INTIMEE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE BOURGOGNE (COPV) Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Conseiller de la mise en état assisté de Maud DETANG

Source officielle