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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00433
23 avril 2013
23 avril 2013
à un contrat de coopération commerciale pour être effectuées au profit du fournisseur ; qu'en déclarant que la rémunération de 2 % due par la société Marionette Fleurs avait bien une contrepartie détachable
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00982_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
En revanche, ni la qualification retenue par le juge pénal ni le caractère intentionnel des faits retenus contre les intéressés ne suffisent par eux-mêmes à regarder une faute comme étant détachable des
Source officielle5ème chambre sociale PH
671740716a24f8a713323be4
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Envisager une affectation à un poste : sans manutention (ex : débachage et rebachage). Sans travail de nuit.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511436_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
; - l'incertitude est pour elle une source d'angoisse et elle a déjà manqué la session d'examen du premier semestre parce que l'université n'a pas mis en place ni les examens à distance ni la délocalisation
Source officiellecr
6137254bcd5801467741c88c
19 février 1992
19 février 1992
a vendu son immeuble aux époux X... le 22 juin 1984 ; que Delahaye s'est maintenu dans les lieux jusqu'au 6 mars 1985, date de son déménagement, constaté par huissier le 14 mars 1985, à la requête de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100920
10 septembre 2015
10 septembre 2015
Y..., l'arrêt relève que ce praticien est intervenu en qualité de collaborateur occasionnel du service public et qu'en l'absence de faute personnelle détachable du service, l'action en responsabilité dirigée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00181_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
la chose jugée puisqu’il a été frappé d’appel ; enfin, le juge administratif n’est pas tenu par la qualification retenue par le juge pénal ; - le comportement du maire ne constitue pas une faute détachable
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46d23
21 octobre 1997
21 octobre 1997
X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à indemniser la ville et son assureur, la compagnie AXA, en retenant à son encontre une faute personnelle détachable de la mission de service public qui lui
Source officiellecr
6079a80e9ba5988459c4bb41
8 juillet 1980
8 juillet 1980
Maurice X... agissait en tant que maire, que par suite, l'absence de mesures imposant une protection du puits litigieux qui lui est reprochée, constituerait non une faute personnelle mais une faute non détachable
Source officiellecr
édure suiviec/Alain Y
61372554cd5801467741cd06
26 mars 1992
26 mars 1992
sur les intérêts civils nonobstant la relaxe définitive du prévenu ; "alors que, d'autre part, le juge répressif devait apprécier lui-même si la faute invoquée à l'égard du praticien était ou non détachable
Source officielle2ème chambre
DTA_2503467_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
application de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales, car l’infraction reprochée au maire a été commise en tant qu’agent de l’Etat ; le maire a commis une faute personnelle détachable
Source officielleAssemblée
ECLI:FR:CEASS:2024:465144.20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'exercice de la protection diplomatique est une décision non détachable de la conduite des relations internationales de la France.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_1915941_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A, représenté par Me Delacharlerie, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision de 40 000 euros, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, en
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100956
12 juillet 2012
12 juillet 2012
intérêts du préteur alors, selon le moyen, que, pour permettre l'exercice de la faculté de rétractation reconnue à l'emprunteur, le prêteur doit joindre à l'offre préalable de crédit un formulaire détachable
Source officielleContentieux général Proxi
69dffd02cdc6046d47602872
10 avril 2026
10 avril 2026
manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP, en raison de la remise à l'emprunteur d'une offre de crédit ne comportant pas un bordereau détachable
Source officielleContentieux général Proxi
69dffd13cdc6046d476029e2
10 avril 2026
10 avril 2026
manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP, en raison de la remise à l'emprunteur d'une offre de crédit ne comportant pas un bordereau détachable
Source officielleContentieux général Proxi
69dffca4cdc6046d47602078
10 avril 2026
10 avril 2026
manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP, en raison de la remise à l'emprunteur d'une offre de crédit ne comportant pas un bordereau détachable
Source officielleContentieux général Proxi
69dffcbecdc6046d47602294
10 avril 2026
10 avril 2026
manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP, en raison de la remise à l'emprunteur d'une offre de crédit ne comportant pas un bordereau détachable
Source officielleContentieux général Proxi
6a1df218cdc6046d47c1e3d2
22 mai 2026
22 mai 2026
manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP, en raison de la remise à l'emprunteur d'une offre de crédit ne comportant pas un bordereau détachable
Source officielleContentieux général Proxi
6a1df245cdc6046d47c1e7c0
22 mai 2026
22 mai 2026
manquement du prêteur à son obligation de vérifier la solvabilité de l’emprunteur et de consulter le FICP, en raison de la remise à l'emprunteur d'une offre de crédit ne comportant pas un bordereau détachable
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