servies par la caisse générale de prévoyance, le salaire annuel s'entend du salaire précédemment défini, et correspondant à la dernière activité professionnelle antérieure soit à l'accident, soit au débarquement

jugement en date du 26 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté en date du 27 juin 1983 par laquelle le maire de Lahonce a interdit tout accès, embarquements, débarquements

victime et n'aurait pas justifié sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil, alors qu'en outre la cour d'appel aurait violé l'arrêté du 25 février 1985 interdisant l'embarquement ou le débarquement

du navire " Masovia ", s'est chargée de transporter des tourteaux de manioc de Thaïlande à Lorient pour le compte de la société Comptoir commercial André (société André), que la marchandise a été débarquée

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me PARMENTIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : DEFALQUE

d'au moins deux celui des émargements ; que c'est à bon droit que le tribunal administratif de Lyon, pour décompter les suffrages excédentaires et apprécier s'il y avait lieu d'annuler l'élection, a défalqué

ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008, qui autorisent le commandant de bord à débarquer

ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008, qui autorisent le commandant de bord à débarquer

ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008, qui autorisent le commandant de bord à débarquer

ne saurait peser sur la compagnie une obligation de résultat dès lors notamment que les dispositions de l'OPS 1.085 de l'annexe III du règlement n° 859/2008, qui autorisent le commandant de bord à débarquer

  1°) d’annuler ou à titre subsidiaire de diminuer le montant de l’amende de 10 000 euros que lui a infligée le ministre de l’intérieur par une décision R/23-0379 du 9 février 2024 pour avoir débarqué

Il résulte de l'instruction que le passager débarqué par la société requérante était dépourvu de document de voyage valide lors de son entrée sur le territoire français.

Il résulte de l'instruction que le passager débarqué par la société requérante était dépourvu de document de voyage valide lors de son entrée sur le territoire français.

Il résulte de l'instruction que le passager débarqué par la société requérante était dépourvu de document de voyage valide lors de son entrée sur le territoire français.

Il résulte de l'instruction que le passager débarqué par la société requérante était dépourvu de document de voyage valide lors de son entrée sur le territoire français.

Il résulte de l'instruction que le passager débarqué par la société requérante était dépourvu de document de voyage valide au moment lors de son entrée sur le territoire français.

LES SOMMES LUI REVENANT DU 1ER JUIN AU 3 JUILLET 1969 A TITRE DE SALAIRES ET D'INDEMNITES EN VERTU DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, SANS DEFALQUER DE CES SOMMES CELLES QU'IL AURAIT PERCUES DE TIERS DURANT LA

Représenté par Me Pascal DEFALQUE de la SCP AULIBE-ISTIN-DEFALQUE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 23 INTIMÉE SCI SCI TRUFAL Agissant poursuites et diligences de son Gérant en exercice