1 / que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou celle à laquelle il est déféré

... du chef de violences ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-1, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 400, 512 et 592 du Code de procédure pénale, défaut

non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 405 du Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

cassation pris de la violation des articles 1er, 11 et 13 de la loi du 1er août 1905, 18 alinéa 1 du décret 84-1147 du 7 décembre 1984, 43-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

la réalisation ou de la défaillance de la condition » ; qu'elle ajoutait, enfin, que « passé ce délai de huit jours sans que le bénéficiaire ait apporté les justificatifs, la condition sera censée défaillie

- Que la procédure d'imposition est irrégulière pour défaut de communication de l'avis de mise en recouvrement à tous les redevables solidaires de la dette fiscale.

Le plan de départs volontaires prévoyait la possibilité pour les salariés occupant des postes relevant de « groupes sensibles », de postuler à un départ volontaire et de bénéficier, en cas de validation

RHENANE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 22 décembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Paul X..., pour abus de biens sociaux et défaut

domicilié [Adresse 9], ont formé le pourvoi n° Z 24-17.000 contre l'arrêt rendu le 29 avril 2024 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre des expropriations), dans le litige les opposant au département

dit de substitution du 22 juillet 1999 n'avait pas d'objet, alors, selon le moyen, que l'application de l'article L.. 122-8 du Code du travail suppose que puisse être déterminée la date du point de départ

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Essonne, dont le siège est département

la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 (article 114) impose "à peine d'irrecevabilité de la demande", que l'assignation aux fins de constat de la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut

Loiret sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 295 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

l'ancien Code pénal, 211, 214, 215, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2-1 du protocole n° 7 additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

Le premier moyen est pris de la violation des articles 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, violation de la loi. 8.

de l'association qu'il avait réglé personnellement les salaires et qu'en affirmant qu'il l'aurait fait "depuis toujours", sans autre précision, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut

société Ceraig une somme à titre de dommages-intérêts pour concurrence déloyale, alors, selon les moyens, en premier lieu, qu'en déduisant de la seule visite du salarié à un client pour l'informer de son départ