14 février 1998 ; que l'assureur a refusé de payer le capital dû en cas d'invalidité totale et définitive, en invoquant la nullité du contrat au motif que Mme X... avait omis intentionnellement de déclarer

coupable du délit d'exécution d'un travail dissimulé ; "aux motifs que "... l'activité d'ostéopathe exercée pendant 5 ans sous couvert d'une activité agricole inexistante par Anne X... n'a été déclarée

Elles soutiennent que : Sur la demande d'abrogation de la délibération du 10 mars 2022 - la décision portant déclassement est entachée d'illégalité, au motif que la parcelle litigieuse n'a pas été

d'importantes surfaces d'espaces boisés classés et a réservé le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation entachant un tel déclassement.

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, 6 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société La Redoute catalogue les indemnités destinées au maintien provisoire du précédent salaire versées par celle-ci à son personnel en cas de déclassement

C... conteste la désignation du commissaire enquêteur dans le cadre de l’enquête publique relative au déclassement des voiries du plateau d’Aguilera à Biarritz.

l'équivalence en valeur de productivité réelle prescrite par l'article 21 du code rural, remanié des classements en valeur de productivité réelle, en opérant notamment au lieu-dit "Petit Chêne" un déclassement

X... et Y..., salariés investis de mandats représentatifs ; que par lettres du 8 janvier 1988, l'employeur a proposé aux deux salariés un déclassement et leur a précisé qu'ils étaient mis en chômage partiel

B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu : - La requête en référé, enregistrée le 13 mai 2024 sous le n° 2402471, par laquelle M.

municipal de la commune de Ballainvilliers a décidé le principe de la cession de l'emprise de 66 mètres carrés située devant le 5, allée de la Tournelle et a autorisé la maire à lancer la procédure de déclassement

. ; le COMITE SOMPORT D'OPPOSITION TOTALE A L'AUTOROUTE CAEN-RENNES demande au Conseil d'Etat l'annulation du décret du 10 avril 1996 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant

N... et la Selarl font grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel du 26 octobre 2017, alors : « 1°/ que la déclaration d'appel n'est frappée de caducité que si l'appelant n'a pas déposé

Y... a contesté la validité de la déclaration de créance effectuée par le sous-directeur du contentieux de celle-ci ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir admis la contestation de M.

Calliay X..., la cour d'appel ne pouvait déclarer nulles les déclarations de créances par la considération que les signatures étaient illisibles, sans inverser la charge de la preuve et violer l'article

Il ressort également de la décision contestée que le président de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Rennes-Vezin a déclassé M.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2019-19 du 10 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Boinvilliers a déclassé une partie de la parcelle ZC 163 du domaine

lui a infligé une amende administrative de 3 000 euros pour violation de l'arrêté du 6 novembre 2003 portant restriction d'exploitation nocturne de certains aéronefs dépassant un seuil de bruit au décollage