pénale, violation des droits de la défense, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

121-6 et L. 213-1 du Code de la consommation, 121-3 du Code pénal, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Code pénal (ancien), 221-6, 221-8, 222-10 du Code pénal (actuel) 6 et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

contractuellement de cette faute, même à l'égard d'un acquéreur professionnel, de sorte qu'en donnant effet à la décharge de responsabilité insérée à l'acte de vente, la cour d'appel n'aurait pas justifié

Il ajoute, par motifs adoptés, que la chute de la grue-pelle a eu lieu alors qu'elle roulait sur la rampe de déchargement de la remorque et relève que c'est la manoeuvre de l'engin pour le descendre de

La décharge, dont la durée de service fut estimée à neuf ans, fut homologuée en 1991.

fixé, en application des articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique, le contingent annuel d'autorisations spéciales d'absence et de décharges

REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI, DANS SA DEMANDE ADRESSEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LA COMMUNE DE CORRENS S'EST FONDEE, POUR DEMANDER QUE LA COMMUNE DE BARJOLS SOIT DECLAREE

Y... à payer les sommes de 3 049 000 euros et de 25 265 euros (15 461 + 9 641) au titre de la décharge de Merlange, celles de 3 049 000 euros et de 25 102 euros au titre de la décharge de Fouju-Moisenay

février 2003), rendu en la forme des référés, que la société Enron a affrété au voyage le navire "Siboti" appartenant à la société KS Siboti pour le transport de gasoil ; que cette marchandise a été déchargée

date du 7 juillet 1994, qui pour diffamation publique envers un fonctionnaire public, et complicité de ce délit, a condamné les prévenus à 20 000 francs d'amende, prononcé sur les intérêts civils et déclaré

. ; que la débitrice principale ayant été défaillante, la banque a poursuivi les cautions en exécution de leur engagement ; que ces dernières ont prétendu en être déchargées ; que l'arrêt attaqué a accueilli

- Déclarer toute action de la BANQUE POPULAIRE DU SUD fondée sur l'acte notarié du 14 juin 2004 prescrite ; - Décharger Madame [C] [X] de l'engagement de caution qu'elle a consenti par acte du 14

l'attribution judiciaire du stock gagé ; qu'elle s'est ensuite désistée de cette demande, le liquidateur lui ayant opposé que celle-ci relevait de la compétence du juge-commissaire ; que le tribunal a déchargé

de la victime a procédé, non pas des blessures légères résultant des coups portés après l'intervention de Philippe X..., mais d'une rupture d'une malformation cardiaque elle-même favorisée par une décharge

X... et d'une société RMO Conseil, et non d'accepter de décharger M.

base légale ; " en ce que l'arrêt a reconnu le demandeur coupable des faits visés à la prévention, en conséquence l'a condamné pénalement et sur l'action de la direction générale des Impôts l'a déclaré

cassation pris de la violation des articles 59, 60 et 405 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré