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1 258 résultats pour « DOMANICE Alex »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00542

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

Il lui est notamment reproché, sous la qualification de blanchiment, d'avoir encaissé des chèques émanant de sociétés exerçant dans le domaine de la sécurité ou du bâtiment qui les ont émis en contrepartie

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201060

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Maritimes chargé des domaines, dont le siège est [Adresse 2], pris en qualité de curateur à la succession vacante d'[D] [E], défendeur à la cassation.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00682

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 4°/ à la société Les Celliers du nouveau monde, société coopérative agricole, dont le siège est [Adresse 1], 5°/ à la société Les Domaines

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226d8

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

de la protection animale pour aborder celui des massacres de personnes humaines en Algérie, en reliant son propos aux images suggérées par le premier paragraphe dans la mesure où elle place sur le même

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c1d

Cassation

2 février 2000

2 février 2000

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 4 novembre 1998, qui, pour contrebande, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende douanière de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01852

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[Z] et que ses nouvelles tâches s'inscrivaient dans son domaine de compétence professionnelle puisqu'il est oenologue ; qu'en statuant de la sorte, tout en constatant que l'attribution

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CC

cr

6137269ecd58014677427196

Cassation

28 février 2007

28 février 2007

qui ne lui avait été donné qu'à bail rural ; que Marguerite A..., propriétaire de ce domaine, ne rapportait toutefois pas la preuve qu'une telle concession l'ait privée de percevoir des loyers de chasse

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420659

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

appréciations concernant la qualité des produits ou des prestations de services d'une entreprise et l'imputation qui lui serait faite de recourir à des procédés déshonorants ; qu'il convient, dans le domaine

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00458

Cassation

12 avril 2023

12 avril 2023

numérotées n° 18 à 33), alors : « 1°/ que constitue une diffamation l'allégation ou l'imputation d'un fait précis qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime et de nature à

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CC

cr

613725fccd58014677422126

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

Fernand B... a, devant les services de police, déclaré " j'organisais les chantiers de construction de maison et je contrôlais leur réalisation en les visitant de temps à autre " ; un de ses anciens alter

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CC

cr

613725eacd5801467742184f

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

attaqué a déclaré le prévenu coupable de publicité mensongère ; " aux motifs que l'académie du tourisme, des hôtesses et des stewards est un établissement supérieur dispensant une formation dans le domaine

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL22698_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Deux nouvelles délibérations intitulées " redevance d'occupation du domaine public - Part fixe " et " instauration d'une redevance d'occupation du domaine public " ont été respectivement adoptées par le

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TA

2ème chambre

DTA_2300016_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

septembre 2023 et 19 octobre 2023, la société par actions simplifiées (SAS) New Pinel, représentée par Me Patrick Boquet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la convention d'occupation temporaire du domaine

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CC

comm

613723a6cd5801467740c796

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

que la déclaration de succession, qui a été déposée le 3 avril 1991, valorisait à 850 000 francs une propriété comprenant une maison de maître et deux parcelles de terrains, et à 1 035 000 francs un domaine

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0214DEC004308904

Admin. suprême

14 février 2019

14 février 2019

Concernant le restant des griefs soulevés dans une partie des requêtes, compte tenu de l’ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426e0f

Cassation

20 décembre 2006

20 décembre 2006

pour justifier l'indifférence d'Alain Y... au comportement ultérieur de Gérald A..., ne sont d'une quelconque valeur libératoire de ses obligations d'exportateur, tenu à déclarations ; que le délit douanier

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0409DEC003122808

Admin. suprême

9 avril 2013

9 avril 2013

Elle a ensuite relevé que, contrairement aux allégations des requérants, la loi n o 449 de 1997 n’avait pas réglementé leurs droits à pension de manière rétroactive.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2305673_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd86979

Appel

5 mai 2003

5 mai 2003

ET PROCÉDURE Suivant arrêté préfectoral du 25 septembre 1990 la société GRAVIERES DE MENDRIBIL a été autorisée pour une durée de cinq ans à : occuper temporairement un terrain appartenant au domaine

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6a10a2f7cdc6046d479b151f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

JUGEMENT rendu le 22 mai 2026 selon la procédure accélérée au fond (article 481-1 du code de procédure civile) DEMANDERESSE Association FÉDÉRATION ALGERIENNE DE FOOTBALL [Adresse 1] [Localité 1] (ALGERIE

Source officielle