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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00542
11 mai 2022
11 mai 2022
Il lui est notamment reproché, sous la qualification de blanchiment, d'avoir encaissé des chèques émanant de sociétés exerçant dans le domaine de la sécurité ou du bâtiment qui les ont émis en contrepartie
Source officiellePage 26 sur 63
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C201060
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Maritimes chargé des domaines, dont le siège est [Adresse 2], pris en qualité de curateur à la succession vacante d'[D] [E], défendeur à la cassation.
Source officielle