l'employé au comptoir (A...), que le premier lui a mis son poing sous le nez, que le responsable d'atelier (X...) est venu pour calmer la dispute, que Monsieur X... est devenu insolent (vulgaire en créole

atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ou une erreur manifeste d'appréciation, d'autant qu'elle ne maîtrise pas la langue française et s'exprime uniquement en créole

autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'Association partage enfants créoles à compter

dès lors que les actes relevant de la torture ou de la barbarie sont définis par l'article premier de la Convention de New-York du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels

A B , demande au tribunal : 1°) de le convoquer à une audience publique, de lui désigner un avocat et un interprète en langue créole haïtien, ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L.752

    Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 Article 5 «   Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

déclaration universelle des droits de l'homme ; Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; Vu la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

lieu dès le début de la retenue, a ainsi procédé à la constatation prétendument omise ; Attendu, ensuite, qu'ayant relevé que la notification de ses droits à Mme Y..., qui ne s'exprimait qu'en langue créole

Vu : - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 et le décret n° 87-916 du 9 novembre 1987 en portant publication

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le 1° de l'article 3 de la convention contre la torture et autres traitements cruels

souveraineté industrielle et numérique de lui communiquer le contrat d'aide de l'Etat au projet d'agrandissement de l'usine de semi-conducteurs porté par les sociétés GlobalFoundries et STMicroelectronics à Crolles

de rétention : Mesnil Amelot n°2 assisté de Me Najib Gharbi, avocat de permanence au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris et de Mme [O] [D] (interprète en créole

JUGEMENT 20J N° RG 19/06212 - N° Portalis DBX6-W-B7D-TPWE N° minute : 24/ du 11 Avril 2024 JUGEMENT SUR LE FOND AFFAIRE : [T] [Z] C/ [D] [8] Copie exécutoire délivrée à Me Marie-anaïs CRONEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 30B Minute n° 24/ N° RG 24/00841 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y3NH 2 copies GROSSE délivrée le01/07/2024 àMe Marie-anaïs CRONEL

Mais attendu que les parcelles appartenant aux consorts X... ne sont pas enclavées au sens strict dès lors qu'il ressort des éléments versés au débat qu'elles jouxtent un chemin communal «Cami dels Cruells