explicatives du système harmonisée diffusées par l'Organisation mondiale des douanes n'ont pas de valeur contraignantes ; qu'elles n'ont pas non plus à être intégrées à l'analyse de la nomenclature combinée

mais n'avait osé rien dire ; par la suite, à trois ou quatre reprises, entre 1999 et 2002, il avait profité de sa présence à son domicile, et de ce qu'elle venait utiliser l'ordinateur familial, ses cousines

client ; que cette notification est doublement irrégulière comme résultant d'abord d'une initiative du Parquet faisant obstacle à ce que les ordres donnés par Me Y... à la Poste pour faire suivre son courrier

salarié ne résultait pas de la nature même et du nombre restreint des emplois existant au sein de l'entreprise, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé les dispositions combinées

Découpage du problème posé en problèmes secondaires à l'intention d'autres agents auprès desquels est exercée une action de commandement, de coordination, d'assistance, de conseil et de formation ; 3 .

base légale au regard du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; 3 / que le niveau 6 de la classification se distingue du niveau 5 B par la nécessité de connaissances permettant "l'organisation, la coordination

droits de l'homme et du citoyen ; que consécutivement à la déclaration d'inconstitutionnalité qui interviendra, l'arrêt attaqué se trouvera privé de base légale ; 2°/ que, selon les dispositions combinées

que ces RTC ont cessé d'être valides à la suite de la publication d'un règlement de la Commission européenne du 3 novembre 2009 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

pas d'identifier le signataire de l'acte d'appel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que, selon les dispositions combinées

copies uniquement pour un usage privé ; qu'il n'est démontré aucun usage à titre collectif ; que, tout au plus, le prévenu a admis avoir toutefois regardé une de ces copies en présence d'un ou deux copains

ait pu provoquer l'explosion ; qu'ainsi la déclaration de culpabilité n'a pas de base légale ; " alors, de troisième part et enfin qu'en relevant que Y... avait déclaré que Z... lui avait " filé la combine

été respectées ; que l'on ne saurait reprocher au prévenu de n'avoir pas su prévoir l'accident en prenant en compte les risques liés aux travaux d'aspect limité à effectuer aux abords du lac, le " coordinateur

Alain Verleene ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 245 du Code de procédure pénale et R. 213-6 du Code de l'organisation judiciaire que le président de la cour d'assises est

1er septembre 1973 par la société IBM en qualité de secrétaire bilingue ; qu'elle occupait depuis 1987 jusqu'à la suppression de ce poste dans le cadre d'une réorganisation, des fonctions de coordinatrice

B..., alors, selon le moyen, "1°/ qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 1341 du Code civil et de l'article 11 du décret n° 80-217 du 20 mars 1980 que si la preuve de l'existence du contrat

ont été fixées par accord collectif et que, par avenant en date du 5 juillet 1991, l'âge de 65 ans fixé pour la mise à la retraite a été supprimé de la convention collective des chocolateries et confiseries

susceptibles de constituer un aveu de l'existence d'une convention, même en matière civile ; qu'en l'espèce, il ressort de la lettre du 25 juin 1988 à laquelle se réfère la cour d'appel que, dans ce courrier

moyen : 1 / qu'il appartient au juge de donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans sarrêter à celle proposée par les parties ; qu'aux termes des dispositions combinées