relative à des pratiques constatées lors d’un appel d’offres lancé par le Port autonome de Marseille

En ordre principal, il invite la Cour à constater que son arrêt du 22 octobre 1981 a procuré à M. Dudgeon une satisfaction équitable suffisante, sans qu'il faille y ajouter une réparation pécuniaire.

Ils allèguent qu’en général le constat de manquement contenu dans un arrêt de la Cour ne saurait par lui-même passer pour une satisfaction équitable et qu’il n’en a pas assuré une en l’occurrence.

La Cour constate cependant que M.

Violation de l'art. 11;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - constat de violation suffisant

relative à des pratiques constatées à l'occasion de marchés de grands travaux dans le secteur du génie civil

relative à des pratiques constatées lors d'un marché public de voirie de la communauté urbaine du Mans

relative à des pratiques constatées à l'occasion de la passation d'un marché de sel de déneigement dans le département de la Nièvre

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle

relative à des pratiques constatées lors de marchés d'aménagement paysager dans le département des Bouches-du-Rhône

relative à des pratiques constatées dans le secteur de la location de matériel nautique dans la région des gorges de l'Ardèche

Confirmation de la clôture de l'examen de l'affaire par le Comité des Ministres, ayant constaté l'exécution du règlement amiable.

P... et Mme L... se sont pourvus en cassation contre un jugement statuant sur des demandes dont l'une, qui tendait à voir constater que le licenciement était abusif, présentait un caractère indéterminé

relative à des pratiques constatées lors des marchés de fourniture de fioul domestique à la ville de Lavelanet

Pour rejeter la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour dépassement de l'amplitude horaire journalière, l'arrêt, après avoir constaté qu'elle avait exécuté des journées de travail

Avenant de révision de l'accord collectif relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail de la Mission Locale du Comtat Venaissin

SIMON, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - COSTA

Accord collectif relatif à la Formation professionnelle et à la Gestion des Emplois et Parcours Professionnels au sein de la société COLGATE-PALMOLIVE INDUSTRIE