Le 31 mars 2025, la bailleresse a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après la CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 14 aout 2025.

2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Monsieur [K] [R], un commandement de payer visant la clause résolutoire, au titre des loyers et charges impayés, dénoncé à la Commission de coordination

2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à Monsieur [U] [N], un commandement de payer visant la clause résolutoire, au titre des loyers et charges impayés, dénoncé à la Commission de coordination

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 424-1, L. 424-4, L. 424-5 et L. 482-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

pris de la violation des articles R. 3511-1 à R. 3511-7, R. 3512-2 du code de la santé publique, 121-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 1315 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction de motifs, manque

travail, R. 238-18 du même Code, 149, alinéa 2, du décret du 8 janvier 1965, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire des parties civiles, défaut et contradiction de motifs, manque

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [5] coupable des délits de non-respect par l'entreprise utilisatrice de l'obligation de coordination des mesures de prévention lors de

travail, des articles 121-3 dans sa rédaction issue de la loi n 2000-647 du 10 juillet 2000, R. 625-2 et 625-4 du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de Procédure pénale, défaut de motif et manque

prévue par l'article L.235-2 du Code du travail et de désigner un coordonnateur de sécurité conformément aux articles L.235-3 et L.235-4 du même code et pour n'avoir pas établi le plan général de coordination

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 241-3 du Code de commerce, de l'article 121-3 du Code rénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 427, 464, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque

C... pour pallier le manque de visibilité du premier sur une partie de la zone pouvant être affectée par la manoeuvre et le ballant du surbau ; que le service de prévention sécurité groupe de la CNIM a

C..., Mme Corinne D..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2015, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés

suivants, L. 4211-15, L. 4223-1 et suivants, L. 5111-1, L. 5115, L. 5129 du Code de la santé publique, 30 du Traité de l'Union européenne, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de manque

de violation des articles 20, 78, 429, 593 et D 11 du Code de procédure pénale, 122 du décret du 20 mai 1903 portant règlement sur l'organisation et le service de la gendarmerie, défaut de motifs et manque

intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19 et 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque