Le X... de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi n° V 01-16.881 en tant que dirigé contre la société SNPC, MM.

Elle considère qu'elle pouvait résilier le contrat et qu'alors, la société Oser conservait son droit à rémunération de 80.000 € par projet par mégawatt contre elle (article 15.1.1.1 du contrat cadre).

CETAT39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Effets de la résiliation - Absence de droit pour le maître de l'ouvrage, ayant pris la décision de prononcer la résiliation

Sébastien, - LA SOCIETE SOCAELEC, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2005, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 2002, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 180 euros d'amende et 7 jours de suspension

la société Le Froid, alors, selon le moyen, "que la modification du salaire, élément substantiel du contrat, doit être soumis à l'acceptation du salarié ; qu'en se bornant dès lors, pour débouter M.

Frouin, Boinot, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la

[W] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-20.215 contre l'arrêt rendu le 11 mai 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme [T] [V], domiciliée

anonyme Orkem, venant aux droits de la société anonyme CDF Chimie, dont le siège est ... la Défense (Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La société Orkem a formé un pourvoi incident contre

[B], agissant en qualité de syndic de la copropriété du 8 rue de l'Abattoir à Bordeaux, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

. ; que ce dernier a contesté la créance ; que le représentant des créanciers a notifié la contestation du débiteur à l'avocate de Mme Z... par lettre recommandée avec avis de réception du 26 octobre

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 2265 du même code; 3°) qu'en se bornant, pour qualifier d'imprécis "le contenu des droits concédés", à viser entre parenthèses

Robineau, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne les conclusions tendant à l'annulation du refus du syndicat intercommunal de constater l'absence d'effet des contrats : Considérant que la COMMUNE

juste analyse que le tribunal a écarté le contrat de travail et débouté M.

, l'existence d'un consentement non vicié, c'est au salarié qui entend contester la validité de la transaction qu'il appartient d'établir que son consentement a fait défaut ou a été vicié; qu'en déclarant

régulière et que sa saisine au-delà du délai prescrit n'était pas valable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir conféré

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Dieppe, 28 avril 2005) d'avoir constaté

CETAT39-01-02-01-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTERE ADMINISTRATIF - CONTRATS RELATIFS A L'EXECUTION D'UN TRAVAIL PUBLIC