Conseil d'État — 5 novembre 1969

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39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Effets de la résiliation - Absence de droit pour le maître de l'ouvrage, ayant pris la décision de prononcer la résiliation du marché, à obtenir réparation du préjudice résultant des retards constatés à la date de la résiliation. | 39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Conditions financières de l'exécution du contrat - Interruption momentanée des travaux du fait du maître de l'ouvrage - Conditions d'attribution de l'indemnité correspondante [article 2451 du cahier des conditions et charges générales, relatif aux travaux de bâtiment faisant l'objet de marchés privés].