délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Madame Françoise GILLY-ESCOFFIER, Conseiller Madame Anne VELLA, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET

Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Fabienne ALLARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-6 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Charlotte COMBARET, Greffier, Après

Monsieur Jean-Wilfrid NOEL, Président Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre Monsieur Jean-Marc BAÏSSUS, Premier Président de chambre Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET

interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAR [Adresse 3] [Localité 1] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Yoan COMBARET

interprète assermenté en langue arabe, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DU VAUCLUSE [Adresse 1] [Localité 2] Non représenté, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Yoan COMBARET

D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES [Localité 7] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Monsieur [C] [V] dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Yoan COMBARET

Appelant, D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] Non représenté 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Yoan COMBARET conseiller

Appelant, D'AUTRE PART : 1°) PREFET BOUCHES DU RHONE [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par Monsieur [I] [T] dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Yoan COMBARET

Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état de la Chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Charlotte COMBARET, greffier lors

PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Monsieur [C] [B] dûment habilité, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Yoan COMBARET

K et autres requérants, - les observations de Me Gneno-Gueydan, représentant la commune de Charbonnières-les-Bains, - et les observations de Me Combaret, représentant les consorts E.

Jean-Simon Laval, rapporteur public, - les observations de Me Magnon pour le syndicat de copropriété Le Sappi et celles de Me Combaret pour la société Plaine Saint Michel ; Considérant ce qui suit

Greffier lors des débats : Madame Charlotte COMBARET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 10 Avril 2014.

Bodin-Hullin, rapporteur public, - les observations de Me Combaret, représentant M. et Mme A, - et celles de Me Masson, représentant la commune de Tassin-la-Demi-Lune.

        Les requérants combattent la thèse du Gouvernement.

          Les requérantes combattent l'interprétation qu'elles jugent trop restrictive donnée par le Gouvernement défendeur à l'article 8 (art. 8) de la Convention

souligner que Monsieur I..., recruté le 8 novembre 1974, a passé et réussi un examen en décembre 1979, que Monsieur V... recruté en 1974 a passé et réussi un examen en avril 1976 ; que ces constats combattent

Les requérants combattent les thèses avancées par le Gouvernement.