, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-41 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la délivrance du commandement de payer du 25 février 2010

X... soulignait dans ses conclusions d'appel que, compte tenu de l'extrême difficulté pour déterminer l'appartenance à l'une ou l'autre des catégories des produits commandés par Montlaur, il ne pouvait

Par acte du 9 février 2021, les vendeurs ont fait délivrer à l'acquéreur un commandement de payer visant la clause résolutoire. 4.

alors à titre individuel ; que la cession de sa patientèle par le Dr [K] à la société Cabinet Pasteur au sein de laquelle il a poursuivi son activité n'a pas entraîné le transfert du contrat de collaboration

demandé sous une marque enregistrée, le condamne de ce chef à une peine d'amende et accueille l'action civile de la société ALKOR DRAKA ; "aux motifs "qu'il est constant que les époux X... ont commandé

"; il est constant que les bons de commande ne font mention que du terme "merisier"; que Claudine Z... a déclaré que la plaignante s'étant rendue à de nombreuses reprises dans son magasin pour faire son

bon de commande ; / que pour autant, l'usage du papier carbone garantit la conformité, recherchée par la réglementation, du bon de commande au devis ; / que par sa signature du devis, qu'il ne conteste

A peine de nullité, ce commandement doit mentionner le délai d'un mois imparti au destinataire pour régulariser la situation.

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mars 2015), que la SCP d'avocats [L] [E] (la SCP) a mis fin, sans respect du délai de prévenance, au contrat de collaboration

suivant : Attendu que la société Pinault, Printemps, La Redoute (société PPR), venant aux droits de la société Compagnie française d'Afrique occidentale (société CFAO), a réclamé à la société Colina

Bech, conseiller, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société VDS Aluminium, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société MAF conseils, de la SCP L.

X... » quand il ressort de l'examen des trois bons de commandes et des deux contrats de location que les bons de commande des 30 et 31 mars 2006 ont un objet identique et portent sur la fourniture d'un

ci-dessus, de la fabrication de nouveaux matériels commandés par la DCMA ; ( ) Dès lors, que la société Weir ne justifie pas d'un préjudice ; qu'elle n'a pas qualité à agir en paiement desdites commandes

), que la société Qliktech France (la société Qliktech) a conclu avec la société Amexsys un contrat de distribution du logiciel Qlik View ; que la société Air France, qui auparavant avait toujours commandé

dont l'installation était programmée ce qu'elle ne conteste nullement » bien que la société Inéo ait contesté avoir pris l'initiative d'annuler quelque commande que ce soit, la cour d'appel a inversé

d'avoir prononcé l'annulation des élections du collège employés-ouvriers, alors que, selon le moyen, M.

tribunal d'instance du Puy-en-Velay, 22 janvier 2004), qu'une élection partielle a été organisée le 23 décembre 2003 au sein de la société Les Tanneries du Puy pour le remplacement, au sein du premier collège

des Camélias en date du 30 juin 2005 se bornait à mentionner en page 8, de façon laconique, « le droit de passer sur la rue de la Colline, la rue des Longozes et la rue des Marquis [...] en conformité