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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Corinne X..., demeurant à Tarbes (Hautes-Pyrénées), ZAC de l'Ormeau, bât ABI

Il soutient que la SAS Effet Mer, représentée par ses dirigeants, a occupé sans titre le domaine public maritime de l’État sur la plage du Coin, commune du Carbet, en procédant à l’aménagement d’un espace

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify

Corine épouse A... née le 15 Mars 1965 à PARIS 10 (75) de Alain et de B...

Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire de la LANCE, les observations de la société civile professionnelle MONOD-COLIN

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s379BC09C { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:right } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s5E1364CA { margin-top

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 21231-2024-8840 du 14/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]), demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jennifer MARTIN

Martinique l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Martinique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et, à titre

C..., occupe sans titre le domaine public maritime de l’État, sur la parcelle cadastrée section C n° 388 située plage du Coin, allée des Amandiers, sur le territoire de la commune du Carbet, en y ayant

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389F8 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:11pt } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA678F94A { margin-top:0pt; margin-bottom

de commande montre une corrélation, exemples : Facture du 9 décembre 2005 :collier cuir gras T25/50 Bleu 2,120 € HT collier intervention poignée T65 noir 11,290 € HT collier cuir gras marron T30

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2026, le département de la Loire-Atlantique, représenté par Me Collin, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que soit mis à la charge

qualités audit siège représentée à l’audience par Me Didier WATRIN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué par Maître MARTIN Laurent, avocat au barreau d’AIX EN PROVENCE.

A partir de décembre 1997, ses bulletins de paye portent la mention que son employeur est la SCI PADR et madame Anita X..., épouse Z..., à l'adresse du 29 coin de la Mairie Marigot à Saint-Martin.

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Aubert, Cottin, Pluyette, conseillers, Mmes Y..., Verdun, conseillers référendaires, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.