Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Madeco, les conclusions de M.

; qu'en se retranchant derrière la qualification "d'assistant stagiaire" pour conclure à l'absence de violation de la convention collective, l'ordonnance attaquée a violé, par refus d'application, les

leurs associés ; qu'en l'espèce la cour d'appel a expressément constaté que la Caisse d'épargne et de prévoyance du Cantal avait consenti un prêt à la société en nom collectif Pascal-Servan et qu'il

calcul de ses salaires et de son indemnité de licenciement, l'employeur s'était fondé sur un accord d'entreprise du 3 mars 1987, alors que, selon elle, aurait dû lui être appliquée la convention collective

45.201 et T 05-45.208 ; Sur le moyen unique, commun aux quatre pourvois : Attendu que Mmes X..., Y..., Z... et A..., salariées de la Fédération française de voile, se fondant sur la convention collective

seule convention collective répondant à cette appellation ; que l'accord d'établissement du 15 octobre 1987 stipule, en son article 13, que « les dispositions des conventions collectives des gens de mer

le salarié de sa demande à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement sur le fondement de la convention collective de la publicité.

), adhéré au contrat collectif d'assurance sur la vie « Imaging », souscrit par cette société auprès de la société Inora Life (l'assureur), en ayant investi la somme de 130 000 euros sur l'unité de compte

du 1er mai 1997 et de l'avoir condamné à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire et indemnités de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 37 de la Convention collective

Versailles, 9 octobre 1996) Mmes X..., Y... et A... ont été engagées respectivement en 1959 et 1973 comme infirmières-anesthésistes par le centre médico-chirurgical Foch, relevant de la convention collective

applicable, n'a pas légalement motivé sa décision au regard de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance en date du 17 mars 1986, violant ce texte, ensemble l'article 1134

transporter, palettes qui étaient régulièrement restituées à la société Samada afin de permettre de nouveaux transports, lesquels se sont poursuivis postérieurement à l'ouverture de la procédure collective

II- sur la convention collective applicable.

X... a été engagé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre Est le 1er avril 1969 ; que l'article 15 de la convention collective régionale du personnel des organisations agricoles du

applicable ; 2 ) qu'elle a privé sa décision de base légale en ne vérifiant pas la correcte application du sous-titre 4-2 de la convention collective violant ainsi les dispositions de l'article 455

nationale du travail du personnel des banques, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 1 et 2 de la convention collective des banques, qu'une femme de service, qui a la qualité

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au syndicat une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, alors « que l'action

au 27 juillet 1992 de sorte que cette convention collective ne lui était pas applicable, la cour d'appel a violé la Convention collective de l'inspection d'assurances du 27 juillet 1992 ; 2 / en cas