Adresse 4] à [Localité 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Charlotte DE LAGAUSIE de l'AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES

né le 13 Janvier 1971 à la celle saint cloud (78170) ... 29560 TELGRUC SUR MER Rep/ assistant : Me Dominique LE GUILLOU-RODRIGUES, (avocat au barreau de QUIMPER) INTIMÉE : Madame Axelle Marie

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 août 2023, Mme B, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes

GREFFIER : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Françoise LEROY-RICHARD en a rendu compte à la Cour composée de : Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre, Mme

Le contrat signé par les parties ne comporte aucune clause afférente à la force majeure.

En l'espèce, le bail conclu entre les parties comporte une clause de résiliation de plein droit du bail pour défaut de paiement.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Marie-Pierre FOURNIER, Présidente Mme Elisabeth TOULOUSE, Conseillère Mme Séverine LEGER, Conseillère GREFFIER : Mme Nadège RODRIGUES, Greffière

En raison d'impayés de loyers, Madame [G] [J] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 26 avril 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2022, Mme C A, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 par lequel le

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Anne-lise CHASTEL-FINCK, Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON Représentée par Me Claude ARNAUD, Plaidant, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION

Ernest pour diverses entreprises (INTRAMAR-RODRIGUES-SOMOTRANS-UPA) et avoir débarqué des navires qui transportaient de l'amiante.

A B, représenté par Me Rodrigues, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 28 février 2022 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande de regroupement

C A, représenté par la SCP d'avocats Blanchet - Delors - Rodriguez, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier de Cahors à lui verser la somme de 712 264,60 euros au titre des préjudices

Conformément aux clauses de son contrat, elle a alors perçu une rémunération calculée par référence à l'indice majoré 525.

et entendu les observations de Me Szwarbart-Hubert, pour la société Protect company, celles de Me Jacquet, par visio-audience, pour la société aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes et celles de Me Rodriguez

Claude Derveda, demeurant 7, Calade Saint-Came à La Cadière-d'Azur (Var), 32 / M.

*demande de réduction de la clause d'immobilisation L'appelante soutient que la clause d'immobilisation est en réalité une clause pénale excessive soumise à réduction.