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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clarisse SCHIRER, Présidente de Chambre Mme Carole PAUTREL, Conseillère Mme Anne FABERT, Conseillère

avocat au barreau de METZ INTIMÉE : E.U.R.L. [6] agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Maître Clarisse

mémoire produit, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3511-7, R. 355-28-1, R. 355-28-6 et R. 355-28-13 du Code de la santé

X... a été engagé par la société SOCOTEC le 1er février 1971 en qualité d'ingénieur, rattaché à l'agence de Niort puis à celle de Saint-Nazaire à compter du 1er février 1976 dont il est devenu directeur

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DU PERSONNEL FERROVIAIRE (anciennement dénommée la CPRPSNCF) agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Clarisse

démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé

Le 24 avril 2025, l'Association rémoise d'accès à la santé pour tous a interjeté appel du jugement.

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en elles-mêmes claires et précises mais contradictoires entre elles, de procéder à la recherche de l'intention des parties sans pouvoir s'arrêter d'emblée aux termes dits clairs et précis de l'acte tout

Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2025 le préfet de Mayotte représenté par Me Claisse conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens n’est fondé.

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(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2023-50262 du 14/08/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Juge des contentieux

le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société civile immobilière de Ris-Orangis, d'une part la décision du 30 mars 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé

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