d'un jugement rendu le 21 MARS 2023 par le JUGE DE L'EXECUTION DE BRIVE LA GAILLARDE ET : [D] [I] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5] représenté par Me François CHADAL

[O] [M] né le 19 décembre 1982 à [Localité 3], de nationalité libyenne RETENU au centre de rétention : [Localité 1] assisté de Me Chiara Saracino, avocat de permanence au barreau de Paris et de M.

de l'Expropriation au Tribunal de Grande Instance de EVRY, désignée conformément aux dispositions de l'article L. 13-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Greffier : Madame Chaadia

Rue des Cabouefs 92622 GENNEVILIERS CEDEX représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Nathalie SENESI, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Elsa CARREIRA-CHIKADA

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Signé par Mme Françoise LUCIANI, Conseiller, et par Mme Nelly CHAVAZAS, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

C, ressortissant indien né le 22 mars 1974 à Talwindi Chindar (Inde) et qui a déclaré être arrivé en France le 28 novembre 2017, a sollicité le 21 août 2018 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement

A..., représentée par Me Chadam-Coullaud, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d’annuler la mise en demeure valant commandement de payer la somme de 7 745,53 euros du 25 mars 2024 ; 2°)

A... épouse C..., représentée par Me Chadam-Coullaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 décembre 2024 par laquelle sa demande de titre de séjour en qualité de conjoint de français

octobre 2024, SARL de droit luxembourgeois agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 2]/LUXEMBOURG représentée par Me Chiara

Lapaquette, rapporteur public, - et les observations de Me Mathieu, représentant la commune de Pont-de-Metz, ainsi que celles de Me Chavda, représentant M. et Mme B et autres.

Even, rapporteur public, - et les observations de Me Chavda représentant la commune de Loon-Plage. Considérant ce qui suit : 1.

Degand, rapporteur public, les observations de Me Lefevre substituant Me Forgeois pour la commune d’Ardres et de Me Chavda pour la SCI du Pont d’Ardres.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Galle, magistrate désignée, - les conclusions de Mme Guilbaud, rapporteure publique, - les observations de Me Chavda, représentant

République près le tribunal judiciaire de Vienne a proposé à Monsieur [U] [E], auquel étaient reprochés des faits de conduite sous l’empire d’un état d’ivresse manifeste et de refus d’obtempérer commis à Chanas

Monsieur [O] [M] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 5] demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Elodie JUBAN, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE COMPOSITION DU TRIBUNAL Présidente : Chiara

de 390 €, se rapportant à son ancien domicile de Saint-Léonard-de-Noblat (87), Mme Y... ne justifie pas, non plus, de ses charges de la vie courante, mais il apparaît qu'elle élève une autre enfant, Chiara

Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS Madame Hélène SARBOURG, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de PARIS Greffier : Madame Chaadia