TA80 · 4ème Chambre — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 23 décembre 2022, 28 avril 2023, et le 21 septembre 2023, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2022 par laquelle le maire de la commune de Pont-de-Metz s'est opposé à sa déclaration préalable tendant à l'implantation d'une station de téléphonie mobile sur un terrain situé chemin de Salouël sur le territoire de la commune ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Pont-de-Metz de lui délivrer une décision de non-opposition à déclaration préalable, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pont-de-Metz la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 222 de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 en ce qu'il constitue le retrait illégal de la décision tacite de non-opposition née à l'issue du délai d'un mois pour l'instruction de sa déclaration déposée le 1er septembre 2022, délai que le courrier de la commune du 26 septembre 2022, n'a pu légalement modifier en vertu de l'article R. 423-43 du code de l'urbanisme, d'une part, faute de comporter les motifs de cette majoration en méconnaissance prévue de l'article R. 423-42 du même code et alors, d'autre part, que le projet n'entre dans aucun des cas de modification du délai d'instruction prévus aux articles R. 423-24 à R. 423-33 de ce code ; 
 - le maire n'était pas fondé à s'opposer aux travaux projetés, sans même envisager de prescriptions spéciales, alors même que le projet satisfait aux dispositions de l'article N13 du règlement du PLU, qui n'exigent pas la plantation d'arbres de hautes tiges ; 
 - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'illégalité, dès lors que les éventuels coûts d'extension du réseau électrique seront obligatoirement à la charge du déclarant en vertu des articles L. 332-15 et  
 L. 332-8 du code de l'urbanisme ; 
 - cette décision ne peut trouver son fondement légal dans les dispositions des articles 6.1. et 6.2. du plan de prévention des risques inondations, dès lors que le projet objet de la déclaration ne relève pas des interdictions prévues à ces articles ; 
 - elle ne peut trouver son fondement légal dans les dispositions de l'article N10 du plan local d'urbanisme, dès lors que cet article ne s'applique pas à l'opération objet de la déclaration en cause ; 
 - la décision litigieuse a été prise en méconnaissance du principe d'impartialité qui s'imposait au maire de la commune de Pont-de-Metz comme à toute autorité administrative. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 6 avril et 19 septembre 2023, la commune de Pont-de-Metz, représentée par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la société Free Mobile la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; 
 - que l'arrêté attaqué aurait pu être pris, en tant que besoin, sur le motif tiré de ce que le projet méconnait les dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement et celles des articles L. 110-1 et R. 124-5 du code de l'environnement. 
 Par des mémoires en intervention, enregistrés le 26 mai 2023 et le 18 octobre 2023, M. et Mme B, M. et Mme E et M. D, représentés par SCP Gros, Hicter, Halluin et associés entendent s'associer aux conclusions de rejet de la requête de la commune de Pont-de-Metz et demandent à ce que soit mise à la charge de la société Free mobile une somme de 3 000 euros à leur verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que :  
 - leur intervention est recevable ; 
 - les moyens présentés par la société requérante ne sont pas fondés ; 
 - l'arrêté attaqué aurait pu être fondé sur un motif tiré de la méconnaissance du principe de participation et d'information. 
 Par ordonnance du 26 septembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 26 octobre 2023 à 12h00.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Parisi, conseillère,  
 - les conclusions de M. Lapaquette, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Mathieu, représentant la commune de Pont-de-Metz, ainsi que celles de Me Chavda, représentant M. et Mme B et autres. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La  société Free Mobile a déposé le 28 juin 2019 un dossier de déclaration préalable, enregistré sous le n° DP 080 63219 M0024, ayant pour objet l'installation d'une station de relais de téléphonie mobile sur un pylône implanté sur un terrain situé chemin de Salouël sur le territoire de la commune de Pont de Metz. Par un arrêté du 26 août 2019, le maire de cette commune ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable, sous réserve de prescriptions spéciales. Le tribunal administratif d'Amiens a rejeté, par un jugement n° 1903435 du 30 décembre 2020, la demande d'annulation de cet arrêté dont des tiers l'avait saisi et a annulé, par un jugement n°2000254 du 30 décembre 2020 devenu définitif, l'arrêté du 25 novembre 2019 par lequel le maire de la commune a retiré cet arrêté du 26 août 2019. Par un arrêt 21DA00344 du 28 juin 2022, la cour administrative d'appel de Douai, faisant application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, a annulé cet arrêté en tant qu'il ne prévoit pas d'arbres ou d'arbustes satisfaisant aux exigences du règlement de la zone N13 du plan local d'urbanisme de la commune, réformé le jugement du tribunal dans cette mesure et a accordé à la société Free Mobile un délai de trois mois pour solliciter la régularisation de ce vice. La société Free mobile a déposé, le 1er septembre 2022, un dossier de déclaration préalable à cette fin. Par un arrêté du 27 octobre 2022, dont la société Free demande l'annulation, le maire de la commune de Pont-de-Metz s'est opposé à cette déclaration préalable. 
 Sur l'intervention de M. et Mme B, M. et Mme E et M. D : 
 2. M. et Mme B, M. et Mme E et M. D présentent, en tant que voisins immédiats du projet, un intérêt à s'associer aux conclusions de la commune de Pont-de-Metz tendant au rejet de la requête. Leur intervention est, dès lors, recevable. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont présentées et instruites dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'État. / () / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / () ". Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; / () ". Et aux termes de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction de droit commun est de : / a) Un mois pour les déclarations préalables ; () ". Ce délai peut toutefois être modifié dans les cas et pour les durées limitativement énoncés aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du code de l'urbanisme. Et aux termes de l'article R. 423-42 du code de l'urbanisme : " Lorsque le délai d'instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l'autorité compétente indique au demandeur ou à l'auteur de la déclaration, dans le délai d'un mois à compter de la réception ou du dépôt du dossier à la mairie : / a) Le nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ ; / b) Les motifs de la modification de délai ; / c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus à l'article R. 424-2, qu'à l'issue du délai, le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra refus tacite du permis. / Copie de cette notification est adressée au préfet ". Enfin, aux termes de l'article R*423-43 du même code : " Les modifications de délai prévues par les articles R. 423-24 à R. 423-33 ne sont applicables que si les notifications prévues par la présente sous-section ont été faites. / () ". 
 4. D'autre part, aux termes de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " A titre expérimental, par dérogation à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme et jusqu'au 31 décembre 2022, les décisions d'urbanisme autorisant ou ne s'opposant pas à l'implantation d'antennes de radiotéléphonie mobile avec leurs systèmes d'accroche et leurs locaux et installations techniques ne peuvent pas être retirées. () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions qu'à l'expiration du délai d'instruction tel qu'il résulte de l'application des dispositions du chapitre III du titre II du livre IV du code de l'urbanisme relatives à l'instruction des déclarations préalables, des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite. Une modification du délai d'instruction notifiée après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R. 423-23 de ce code ou qui, bien que notifiée dans ce délai, ne serait pas motivée par l'une des hypothèses de majoration prévues aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du même code, n'a pas pour effet de modifier le délai d'instruction de droit commun à l'issue duquel naît un permis tacite ou une décision de non-opposition à déclaration préalable. S'il appartient à l'autorité compétente, le cas échéant, d'établir qu'elle a procédé à la consultation ou mis en œuvre la procédure ayant motivé la prolongation du délai d'instruction, le bien-fondé de cette prolongation est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée. 
 6. Il ressort des pièces du dossier que la société Free mobile a déposé, le 1er septembre 2022, un dossier de déclaration préalable en exécution de l'arrêt du 28 juin 2022 par lequel la cour administrative de Douai a annulé l'arrêté du 26 août 2019 en tant qu'il ne prévoit pas d'arbres ou d'arbustes conformément aux dispositions de l'article N13 du règlement du plan local d'urbanisme, et a laissé un délai de trois mois à la société Free Mobile pour régulariser ce vice. Le dépôt de ce dossier a ainsi fait courir le délai d'un mois imparti pour son instruction en vertu des dispositions du a) de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme. Si la commune de Pont-de-Metz a informé la société requérante, avant l'expiration de ce délai d'un mois, que ce dernier était modifié pour atteindre une durée totale de deux mois en raison de la " nécessité de consulter des services extérieurs ", ce courrier, qui ne désigne pas de façon précise le fondement de cette prolongation, ne saurait être regardé comme régulièrement motivé par l'une des hypothèses de majoration prévues aux articles R. 423-24 à R. 423-33 du code de l'urbanisme. Au surplus, et à supposer même que cette consultation visait, comme il est soutenu en défense, celle de la direction régionale des affaires culturelles et que celle-ci fut obligatoire, la commune ne justifie avoir saisi ces services que le 2 novembre 2022, soit après l'expiration du délai même majoré. Dans ces conditions, le courrier du 26 septembre 2022 n'a pas eu pour effet de modifier le délai d'instruction d'un mois fixé par les dispositions précitées de l'article R. 423-23 du code de l'urbanisme. 
 7. Aucune décision expresse n'ayant été notifiée par la commune à la société requérante dans ce délai, cette dernière a dès lors bénéficié, le 1er octobre 2022, d'une décision tacite de non-opposition à sa déclaration en application de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme. L'arrêté attaqué, qui porte opposition à la déclaration préalable présentée par la société Free mobile, doit donc être regardé comme retirant implicitement mais nécessairement cette décision implicite. Par suite, la société Free mobile est fondée à soutenir que l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018.  
 8. En deuxième lieu, si la commune de Pont-de-Metz fait valoir que l'arrêté attaqué aurait également pu être pris au motif que le projet méconnait les dispositions de l'article 7 de la Charte de l'environnement et celles des articles L. 110-1 et R. 124-5 du code de l'environnement, il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 7 du présent jugement qu'à la date de l'arrêté attaqué, la société Free mobile était bénéficiaire d'une décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable qui ne pouvait plus légalement faire l'objet d'un retrait. Par suite, ce motif n'est en tout état de cause pas de nature à justifier légalement l'arrêté attaqué à sa date d'intervention. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de substitution de motifs présentée par la commune du Pont-de-Metz. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la société Free mobile est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 2022. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen n'apparaît susceptible, en l'état du dossier, de fonder l'annulation de l'arrêté attaqué, dès lors que, dans l'hypothèse où un retrait de la décision implicite de non-opposition aurait pu être légalement prononcé, le motif tiré de la méconnaissance de l'article N13 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune aurait été susceptible de justifier à lui seul une telle décision.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 10. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 7 du présent jugement que la société Free mobile bénéficie d'une autorisation tacite de non opposition à sa déclaration préalable acquise le 1er octobre 2022. Par suite, l'exécution du présent jugement implique que le maire de la commune de Pont-de-Metz délivre à la société Free mobile un certificat de non-opposition à sa déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Pont-de-Metz une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société Free mobile et non compris dans les dépens. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la société Free Mobile, qui n'est pas la partie perdante, la somme demandée par la commune de Pont-de-Metz au titre des frais engagés par elle et non compris dans les dépens. Il en va de même, à supposer même qu'ils puissent être considérés comme partie à l'instance,  des sommes que demandent M. et Mme B, M. et  
 Mme E et M. D au même titre. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention de M. et Mme B, M. et Mme E et M. D est admise. 
 Article 2 : L'arrêté du 27 octobre 2022 du maire de la commune de Pont-de-Metz est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint à la commune de Pont-de-Metz de délivrer à la société Free mobile un certificat de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : La commune de Pont-de Metz versera à la société Free Mobile une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Les conclusions de la commune de Pont-de-Metz, de M. A et Mme B, de M. et Mme G E et de M. C D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à la société Free mobile, à la commune de Pont-de-Metz, à M. et Mme B, M. et Mme E et M. D. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023 à laquelle siégeaient : 
 - M. Thérain, président, 
 - Mme F et Mme Parisi, conseillères. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2023. 
    La rapporteure, 
 Signé 
    J. PARISI 
     
  Le président, 
 Signé 
    S. THERAIN 
 Le greffier, 
 Signé 
 N. VERJOT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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