TA77 · 1ère chambre — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2020, M. A C, représenté par Me Millot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2020 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ;  
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 400 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 M. C soutient que : 
 La décision portant refus de titre de séjour : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet s'est cru en lié par l'avis du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;  
 - méconnaît les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions ; 
 - méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du CESEDA ; 
 - méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 La décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est entachée d'illégalité en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle total par une décision du 21 octobre 2020. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Sonia Norval-Grivet, première conseillère. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, ressortissant indien né le 22 mars 1974 à Talwindi Chindar (Inde) et qui a déclaré être arrivé en France le 28 novembre 2017, a sollicité le 21 août 2018 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Par un arrêté du 21 juillet 2020 dont il demande l'annulation, le préfet du Val-de-Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 
 2. Par l'arrêté n° 2020/475 du 17 février 2020, publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet du Val-de-Marne a donné délégation de signature à  
 Mme B D, sous-préfète chargée de mission, à l'effet de signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figurent les arrêtés portant refus d'admission au séjour, refus de renouvellement ou retrait des titrés de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier pas des termes de l'arrêté attaqué, qui mentionne, après avoir visé l'avis du collège des médecins de l'OFII que M. C n'a apporté à l'appui de sa demande aucun élément justifiant qu'il remplit les conditions de délivrance du titre sollicité, que le préfet se serait cru, à tort, lié par le sens de cet avis. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () / 11° A l'étranger résidant habituellement en France, si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée. La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat ".  
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C souffre d'un diabète de type 2 évoluant depuis 2014, non insulino-traité, d'une rétinopathie diabétique non proliférante sévère lasérisée, d'une neuropathie périphérique douloureuse ainsi que de lésions podologiques classées au grade 3. Alors que le collège des médecins du service médical de l'OFII a considéré que l'état de santé de M. C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais que l'intéressé peut bénéficier d'un traitement approprié en Inde, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays, le requérant n'établit pas, par la production de deux articles de presse dont l'un date de 2017 et le second concerne la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, et d'un certificat médical indiquant qu'il " n'est pas certain qu'une prise en charge adéquate puisse avoir lieu dans le pays d'origine ", qu'aucun traitement approprié ne serait disponible en Inde. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11 du CESEDA et de ce que le préfet a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage de son pouvoir de régularisation ne peuvent qu'être écartés. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'articles L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7°) A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Si M. C se prévaut de la durée de sa présence en France depuis 2017 et des liens amicaux qu'il y a crée, il est constant, en toute hypothèse, que son épouse et son enfant mineur né en 2011 vivent en Inde. Dans ces conditions, et dès lors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, l'intéressé ne démontre pas l'impossibilité de se soigner dans son pays d'origine, le refus d'autoriser son séjour ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les dispositions précitées du 7° de l'article  
 L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 9. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que la décision de refus de séjour, invoqué par voie d'exception à l'appui des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 11. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français prises à son encontre. Par suite, sa requête ne peut qu'être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles qui sont relatives aux frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète du Val-de-Marne. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Timothée Gallaud, président, 
 Mme Sonia Norval-Grivet, première conseillère, 
 Mme Félicie Bouchet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 octobre 2022. 
 La rapporteure, 
 S. Norval-GrivetLe président, 
 T. GallaudLa greffière, 
 O. Dusautois 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,