CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET

DEFENDERESSES Compagnie d’assurance BPCE ASSURANCES CPAM DES COTES D’ARMOR AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Me Myriam HOUFANI - #L0089 non représentée ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Géraldine CHABONAT

5 mars 1990) et les productions, que la Société d'exploitation Corse automobiles motos (SCAM), ayant relevé appel d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la Société de distribution Chardonnet

du 3 octobre 2023 par laquelle le maire de la commune de Montelier a refusé de faire droit à sa demande d'installation d'un compteur et d'électricité pour son hangar agricole situé 1964 chemin de Chassenette

LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1 700 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DU REJET D'UNE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UN GROUPE D'HABITATIONS SUR LES TERRITOIRES DES COMMUNES DE CHANONAT

vestiaire #D1406 DEFENDEUR Monsieur [G] [A] [W] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Corinne GASQUEZ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1906 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Pierre CHAFFENET

barreau de PARIS, vestiaire #K0150 DEFENDERESSE Madame [X] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Barbara SUREAU GIRODON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0313 NOUS, Pierre CHAFFENET

PARIS, vestiaire L99 DÉFENDEUR Monsieur [V] [J] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Richard WILLEMANT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0106 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Pierre CHAFFENET

PARIS, vestiaire #D0516 DÉFENDEUR Monsieur [N] [H] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Philippe VALENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1185 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Pierre CHAFFENET

IONIS GROUP [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Bruno BARDÈCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0976 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Pierre CHAFFENET, Juge, assisté de Nadia SHAKI, Greffier

ABEILLE IARD & SANTE Grosse délivrée à Me Firas RABHI Expédition délivrée à Me Alexis CROVETTO-CHASTANET à S.A.S.

CABINET [M] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Anne-Constance COLL, avocat au barreau de PARIS vestiaire #E0653 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Pierre CHAFFENET, Juge assisté de Nadia SHAKI,

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-SAÔNE [Adresse 10] [Localité 7] défaillante Décision du 30 Avril 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 22/12197 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Pierre CHAFFENET

Guillaume LEMAS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0044, et par Me Xavier DENIS, avocat au barreau de DOUAI, avocat plaidant MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Pierre CHAFFENET

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juin 2025 et le 7 juillet 2025, Mme A C, représentée par Me Chardonnet, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article