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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

613721d8cd580146773f808f

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

Source officielle
CC

civ1

613721d9cd580146773f80e0

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613721d9cd580146773f8168

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

Source officielle
CC

civ1

613721dacd580146773f8217

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

Source officielle
CC

civ1

613721dacd580146773f8218

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

Source officielle
CC

civ1

613721dacd580146773f8258

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

Source officielle
CC

civ1

613721dbcd580146773f8262

Cassation

16 décembre 1992

16 décembre 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

Source officielle
CC

civ1

613721dbcd580146773f82ab

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613721ddcd580146773f83e5

Cassation

27 mai 1993

27 mai 1993

Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613721e3cd580146773f8773

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613721e4cd580146773f8859

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613721a4cd580146773f5884

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613721a4cd580146773f5886

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

Charruault, conseiller référendaire, rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ1

613721a5cd580146773f5954

Cassation

18 février 1992

18 février 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613721a5cd580146773f5964

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613721a5cd580146773f5965

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

civ1

613721a5cd580146773f596b

Cassation

31 mars 1992

31 mars 1992

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137215acd580146773f30d6

Cassation

21 février 1991

21 février 1991

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

civ1

6137215bcd580146773f318f

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M.

Source officielle
CC

soc

6137215dcd580146773f3246

Cassation

8 novembre 1990

8 novembre 1990

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle

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