La Cour européenne des droits de l'homme décide de joindre les requêtes et de les rayer du rôle en application de l'article 39 de la Convention, estimant que le règlement amiable respecte les droits d

O... ne rapporte pas la preuve de la nécessité dans laquelle il se serait trouvé de céder ses droits sociaux ; que les cessions successives de ses droits sont intervenues sur décisions prises par M.

l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts au cédant alors, selon le moyen : 1 / que l'acte intitulé "Protocole de cession d'actions" aux termes duquel les parties signataires s'engagent l'une à céder

05 non comparante Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE LOIRE 6 PLACE OSCAR NIEMEYER 94811 VILLEJUIF CEDEX non comparante Société CRCAM 26 QUAI DE LA RAPEE Bp 25 75596 PARIS CEDEX

Smart up dont elle détenait plus de 97 % du capital, a conclu avec Mme Y..., "en présence" de la société Smart up, un pacte d'associés prévoyant, notamment, que Mme Y... promettait irrévocablement de céder

la route ne doit s'engager sur celle-ci qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et à une vitesse suffisamment réduite pour permettre un arrêt sur place" et que "le cas échéant il doit céder

000 francs et à 70 000 francs de dommages-intérêts outre 4 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que le 7 août 1989 Raymond Z... a acquis auprès du garage CED

Robert X..., au nom des associés, s'est engagé à céder les parts des sociétés à M.

l'organisation ou le lieu d'exploitation permettant d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel ; Et attendu qu'il ne résulte pas des constatations de la cour d'appel que les sociétés cédées

débouter la société Les Galates de sa demande en paiement, alors « que le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire de la créance les exceptions inhérentes à la dette ; qu'au cas d'espèce, la créance cédée

qu'il ne pouvait ignorer au moment de la reprise l'existence d'un 13e mois dans l'entreprise depuis 2005, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'usage applicable au sein de l'entreprise cédée

Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Garage du Cèdre, demeurant ..., 4 / de l'ASSEDIC-AGS, dont le siège est 76040 Rouen Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

la convention de découvert et donc dans la rupture abusive de l'ouverture de crédit, qui avait pu être la cause de l'impossibilité d'exécuter les marchés et donc de recouvrer le montant des factures cédées

commerce, l'existence dudit contrat étant rappelée à l'acte de cession, et le cessionnaire s'engageant à en faire son affaire personnelle, ce dont il résultait que la société Kronenbourg, en qualité de cédée

relever que la BNP Paribas Private Bank Switzerland avait repris les activités de banque privée de la BNP Paribas, titulaire de la créance contre les époux X..., sans rechercher si cette créance avait été cédée

la puissance et possession de l'acheteur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu l'obligation de délivrance du vendeur d'un fonds de commerce qui doit transmettre à l'acquéreur la clientèle cédée

où d'une part, la cession d'actions ne caractérise pas, en elle-même, l'exercice d'une activité professionnelle – même si l'associé cédant a été le dirigeant de la société dont les actions ont été cédées

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande principale d'annulation de la vente et sa demande subsidiaire de dommages-intérêts à hauteur de la différence entre le prix de vente et la valeur des parts cédées