2016018363 APPELANTS - Monsieur [F] [L] né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 5] (64) Demeurant : [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Grégory DE MOULINS

Conseil, par mise à disposition au greffe le 13 Septembre 2012 après prorogation du délibéré en date du 28 juin 2012 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Chantal GAUDINO, Président et Cécile

PARIS, vestiaire #G0608 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] représenté par son syndic, la société FONCIA [Localité 8] RIVE GAUCHE [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Maître Cécile

Frédérique Y..., dont le dernier domicile connu est ..., 19 / de Mme Régine YW..., demeurant ..., 20 / de Mme Odile YH..., demeurant ..., 21 / de Mme Isabelle YK..., demeurant ..., 22 / de Mme Cécile

Aux termes de l'article L. 2121-11 du même code : " Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. () ".

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme E, - les conclusions de Mme Moulin-Zys, rapporteure publique, - et les observations de Me Alibay pour la commune de Fontenay-le-Fleury

ARRET DU 16 Octobre 2025 APPELANTE : SOCIETE DES ENTREPOTS ET TRANSPORTS CHEVALLIER [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Patrick PROTIERE de la SELARL CABINET JURIDIQUE ET FISCAL MOULINIER

Contamine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [...] , de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société V33, l'avis de Mme Pénichon

: - la Constitution ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile

Alain Seban, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : le code de santé publique ; le code de sécurité sociale ; le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile

de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 21 Septembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANT LA SCI JEACONOU, prise en la personne de son représentant légal Rue Georgette Mourin

(Moselle), 34 / de Mme Cécile ZP..., demeurant ...

Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement [] ". 15.

n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile

Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à Me Le Prado, avocat du centre hospitalier universitaire de Bordeaux et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du service

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X...

75016 PARIS Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée sur l'audience par Me Guilhem AFFRE de l'AARPI MIGUERES MOULIN