procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes à la Compagnie financière Tassarina, alors, selon le moyen : 1 / qu'il faisait valoir que la Compagnie Tassarina était fictive,

coupable du délit d'homicide involontaire sur la personne de Peter Y..., d'Alex C... et de Pascal Z..., et l'a condamné à réparer le préjudice subi par leur ayants-droit ; "aux motifs que la vedette commandée

[Z], la société Lloyd's Insurance Company, la société Alpha Insurance représentée par son liquidateur M.

X..., de Me Foussard, avocat de la compagnie d'assurances Le Continent, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

auprès de la société Socer pour "la location d'un fondoir avec fourgon atelier plus deux agents y compris produit Accopiast E au prix de 126.000 francs hors taxes" ; que ces travaux ont été effectués

l'article 131-26 du Code pénal pour une durée de cinq ans, prononcée par le jugement déféré doit être confirmée comme étant particulièrement adaptée pour sanctionner à titre de peine complémentaire le comportement

C... selon lesquelles la somme de 18 035 francs avait bien été mentionnée dans le décompte général de la compagnie Winterthur du 28 avril 1992 ; 2 / que l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 11

bailleresse fait grief à l'arrêt de prononcer la résolution du bail du 9 mai 2012, avec effet au 1er juin 2012, conclu entre les parties à leurs torts réciproques, et en conséquence d'annuler les commandements

Le 30 octobre 2015, la caisse a fait signifier à la cotisante ce titre exécutoire avec commandement de payer, auquel cette dernière a formé opposition devant un tribunal de grande instance.

-3 du code de procédure pénale, lorsque la détention provisoire excède 1 an en matière criminelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi comporter

novembre 1986) a déclaré la MACIF tenue à garantie en vertu de cette seconde police ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, la compagnie

V, 76600 Le Havre, 2 / de la compagnie Uni Europe, venant aux droits de la compagnie Seine et Rhône, dont le siège est ..., aux droits de laquelle vient la société Axa global risks, 3 / de la société

la cour d'appel méconnait son office et partant viole par refus d'application l'article L. 122-14.3 du Code du travail tel qu'interprété ; alors, d'autre part, qu'en omettant de rechercher si le comportement

avant livraison, la restitution des documents fournis par l'une des sociétés et celle des acomptes versés par l'autre ; qu'en avril 1992, la société Canon a commandé des moules et a versé à la société

alors, selon le moyen, "1 ) que, si, après avoir fixé le montant total du marché, la convention du 20 janvier 1986 stipulait : "Dans ces prix-là, le bandeau et la corniche de la devanture ne sont pas compris

légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, enfin, que la faute grave est celle qui rend la continuation du contrat de travail impossible, y compris

les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que, en 1988 et pour satisfaire à une commande