dès lors, les principes d'inaliénabilité et d'imprescriptibilité du domaine public ne font pas obstacle à l'acquisition d'un bien mobilier appartenant au domaine public par une prise de possession de bonne

dans le cadre de la campagne pour les élections municipales de 2001 ; que tout citoyen dispose de la liberté d'opinion et du libre droit de critique et qu'en matière de polémique politique la notion de bonne

juillet, la cour d'appel a privé sa décision de motif, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que l'acte par lequel l'organisme financier déclarait "se porter caution" de bonne

de produits végétaux frais prêts à l'emploi d'avoir incité ses membres à refuser de payer les cotisations litigieuses, a assigné en paiement de certaines sommes ce syndicat ainsi que les sociétés Bonduelle

___ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Henaux Bal Boyelles

pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les questions ont été posées à la cour d'assises et au jury de la manière suivante : 1 ) L'accusé X..., est-il coupable d'avoir à Bondy

Vincent BOITEL, M. Fabien BARGUEDEN et M. Benjamin NORMAND Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier.

les propos incriminés revêtent un caractère diffamatoire ; et que les imputations diffamatoires sont réputées faire avec intention de nuire mais peuvent être justifiées lorsque leur auteur a établi sa bonne

foi, étant précisé que celle-ci ne saurait ressortir du seul fait qu'ils n'ont pas menti ; que, c'est à tort que le tribunal a estimé que les prévenus ne pouvaient pas invoquer leur bonne foi, du fait

respect du Code du travail et des Conventions collectives " ne se fondent pas sur des éléments objectifs sérieux et ne répondent pas au critère de prudence dans l'expression exigé de pour prouver sa bonne

2025J00104 Composition du Tribunal lors de l'audience en chambre du conseil du 8 avril 2026 à 8 H 30 : PRESIDENT : M Patrick BEAULIEU, Président de la 3 ème chambre JUGES : M Yves LENORMANT, Vincent BOITEL

né le 28 Juillet 1971 à TOULOUSE (31000) ... 20000 AJACCIO non comparant, ayant pour avocat Me Fabienne BOIXEL-SANNA, avocat au barreau d'AJACCIO (bénéficie d'une aide juridictionnelle partielle

décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison de l’appartement dont il est propriétaire situé 5, rue de la Boissellerie

droit à réparation au bénéfice de Pierre X... et a en conséquence débouté Pierre X... de ses demandes formées au titre de la constitution de partie civile ; "aux motifs propres que l'examen de la bonne

gestion des affaires communales au cours d'une période électorale, c'est à tort que l'arrêt a subordonné l'appréciation de la bonne foi des prévenus à la démonstration par ceux-ci du caractère pénalement

Z... au bénéfice de la bonne foi ; "aux motifs que les prévenus qui n'ont pas offert de faire la preuve dans les conditions strictes de l'article 55 de la loi sur la presse, dès lors que les imputations

octobre 2002 était diffamatoire à l'encontre de Nelly X..., épouse Y..., a admis Yacine Z..., Hassan A..., Abib B... et Hicham C..., ainsi que Djamila D..., Myriam E... et Nadia A..., au bénéfice de la bonne

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION