Délibéré après l'audience du 12 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Féménia, présidente, Mme Beaucourt, conseillère, M. Boileau, conseiller.

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 07/04/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE (COBFAV) [Adresse 1] Comparant par Maître Anne HUC-BEAUCHAMPS

Niougou Y..., résidence Nungesser et Coli, à Beauchamp (95250) ; M.

Jean-Claude X..., demeurant à Beauchamp (Val-d'Oise), ..., 4°/ M. Michel Y..., demeurant à Sainte-Geneviève des Bois (Essonne), ..., 5°/ la société Entreprise Z...

Eric Y..., demeurant à "La Corbinière", 50320 Beauchamps, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juillet 1995 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile), au profit de M.

Binand président-rapporteur, - Mme Lamlih conseillère, - Mme Beaucourt conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe de la juridiction le 20 septembre 2022.

Le président du tribunal a désigné Mme Beaucourt, conseillère, en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour exercer les pouvoirs qui lui

Le président du tribunal a désigné Mme Beaucourt, conseillère, en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour exercer les pouvoirs qui lui

Le président du tribunal a désigné Mme Beaucourt, conseillère, en application de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour exercer les pouvoirs qui lui

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Beaucourt, conseillère, - les conclusions de M.

Délibéré après l’audience du 22 janvier 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Féménia, présidente, - Mme Beaucourt, conseillère, - M. Boileau, conseiller.

Le rapport de Mme Beaucourt, conseillère, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.S. [5] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Julien LE TEXIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, substitué par Me Mathieu MORICHAU-BEAUCHANT

A BEAUCOURT TERRITOIRE DE BELFORT , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE

Il est représenté devant la Cour par M me Patrizia Stepien Murru, résidant à Beaucourt (France).

Y... par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour Assisté de Me BEAUCHAMP, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ la C. du NORD représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Y... par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués

Y... par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués à la Cour Assisté de Me BEAUCHAMP, avocat au barreau de LILLE INTIMÉ la C. du NORD représentée par SES DIRIGEANTS LEGAUX Y... par la SCP MASUREL-THERY-LAURENT, avoués

Représentant : Me Alexis BAUDOUIN, substitué par Me BEAUCHAMP, de la SCP D'AVOCATS TEN FRANCE, avocats au barreau de POITIERS DEMANDEUR en référé, D'UNE PART, ET : SA DOMOFINANCE 1 Boulevard