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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372373cd58014677409f2e

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boscheron, conseiller, les observations de Me Garaud, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372375cd5801467740a0d4

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Toitot, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137237acd5801467740a51c

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

6137239ecd5801467740c1d0

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137239fcd5801467740c262

Cassation

30 mai 2001

30 mai 2001

Lanquetin, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société SETB Casino de Biarritz, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

6137239fcd5801467740c300

Cassation

3 avril 2001

3 avril 2001

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ3

61372657cd58014677424cd9

Cassation

21 novembre 2000

21 novembre 2000

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

6137265ccd58014677424f6b

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller Borra, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société civile immobilière Les Vernettes

Source officielle
CC

civ3

6137229dcd580146773ff280

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372682cd58014677426215

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372664cd5801467742532e

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372665cd580146774253d3

Cassation

19 mars 1996

19 mars 1996

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat des époux Z..., de Me Garaud, avocat

Source officielle
CC

civ3

61372689cd580146774265c7

Cassation

20 juillet 1999

20 juillet 1999

Baechlin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Boulanger, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société d'économie mixte d'Aménagement

Source officielle
CC

civ3

61372200cd580146773f962c

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. de Z..., de Me Bouthors, avocat

Source officielle
CC

civ3

61372201cd580146773f9711

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372201cd580146773f9716

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

61372280cd580146773fdbed

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du district de Montpellier

Source officielle
CC

civ3

61372282cd580146773fddca

Cassation

6 juin 1995

6 juin 1995

Baechlin, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du district de Montpellier

Source officielle
CC

civ3

61372289cd580146773fe298

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme B..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

613721fbcd580146773f937a

Cassation

20 décembre 1993

20 décembre 1993

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Source officielle

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