Cour de Cassation · civ3 — 21 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ...,


 en cassation d'une ordonnance rendue le 8 avril 1999 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, siégeant au tribunal de grande instance de Créteil, au profit de la société d'économie mixte (SEM) Maisons-Alfort aménagement, dont le siège est hôtel de ville, 94701 Maisons-Alfort,


 défenderesse à la cassation ;


 Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;


 LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 octobre 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Cachelot, conseiller rapporteur, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;


 Sur le rapport de M. Cachelot, conseiller, les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;


 Sur le moyen unique :


 Attendu que M. X... soutient que l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, 8 avril 1999), qui transfère au profit de la société Maisons-Alfort aménagement la propriété de biens immobiliers lui appartenant, a été notifiée tardivement, en période estivale, par lettre du 25 juin 1999 ;


 Mais attendu que la date de notification de l'ordonnance d'expropriation est sans incidence sur la validité de celle-ci ;


 D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille.