disposition au Greffe le 09/04/2026 (délibéré prorogé, initialement prévu le 24 mars 2026) conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Philippe BATAILLE

Dupin, conseiller ; -les observations de Me Battais, avocat représentant Mme A.

COUR DES COMPTES - Deuxième Chambre - Arrêt - 30/09/2019 - Gestion de fait des deniers de Voies navigables de France (VNF) et de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA) - Exercices 2008

de la juridiction française, la cour d'appel, statuant sur contredit, ne peut relever d'office la violation d'une règle de compétence d'attribution ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bata

X... a été employé par la société Bata à compter du 4 août 1964 en qualité d'ajusteur, puis d'ouvrier d'expédition ; qu'il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 5 août 1987 ; qu'il lui a

Commissaire de Justice, non comparant Débats en audience publique le 26/02/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Nicolas CRIBIERJuges : Monsieur Philippe BATAILLE

; " AUX MOTIFS QUE " MAITRE SUTTER, AVOCAT AU BARREAU DE BORDEAUX, A FAIT OBSERVER VERBALEMENT A LA COUR QUE LE PRESIDENT BATAILLE, PRESIDANT L'AUDIENCE DE CE JOUR, AVAIT PRESIDE L'AUDIENCE DE LA CHAMBRE

DÉBATS à l'audience publique du 04 Janvier 2017 tenue par Martine Battais magistrat chargé d'instruire le dossier qui, après rapport oral de l'affaire, a entendu seul les plaidoiries, en application de

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 mai 2023, Mme B, représentée par Me Bassaler, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

C..., représentée par Me Bassaler, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 juillet 2025 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, a assorti

   Francine Nsona and Bata Nsona are both Zaïrean nationals. Bata   Nsona was born on 26 September 1960, Francine on 15 March 1984. 7.

Clément BRAVARD, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° - Madame, [U], [O] ENTRE 2025R1476, [Adresse 1] - représenté(e) par Maître Pierre BATAILLE

Pierre X..., demeurant ..., 3 / de la société Baral, société anonyme, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Bassaler, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

C'est en tout cas un terme banal.

Par une décision du 21   septembre 1999, le Tribunal de Batlles leva les mesures provisoires sur le compte bancaire, déclarant valables les autres mesures prises.

application lodged on 15 February 2008, Having regard to the formal declarations accepting a friendly settlement of the case, Having deliberated, decides as follows: PROCEDURE The applicants, Mr Ziya Bakal

Cette opération ne peut être qualifiée de banale comme le soutient Monsieur X....