Trib. de Commerce — 10 avril 2025

2025F00023 - 251000003/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2024RJ97

LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

La SARL TRANSPORTS [P] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 894 859 735 RCS [Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats de Madame Hélène SUREST, commis-greffier.

En présence de : Madame Diane LEROY représentant le Ministère public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 27/03/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 10/04/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé qui l'ont signé.

Par jugement en date du 28 novembre 2024, le Tribunal de Commerce de BERNAY a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL TRANSPORTS [P] et nommé la SELARL FHBX en la personne de Maître [G] [W] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance, la SCP MANDATEAM en la personne de Maître [D] [Q] en qualité de mandataire judiciaire et Madame [C] [N] en qualité de juge commissaire.

Une période d'observation de six mois a été ouverte.

Par jugement en date du 23 janvier 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour deux mois soit jusqu'au 28 mars 2025 et appelé les parties à comparaitre à l'audience du 27 mars 2025 à laquelle ont comparu :
 * SARL TRANSPORTS [P] en la personne de Monsieur [Y] [P], gérant
 * SELARL FHBX en la personne de Maître [G] [W] ès qualités
 * SCP MANDATEAM en la personne de Maître [D] [Q] ès qualités

Il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des éléments recueillis que selon l'état des créances, le passif s'élève à 1.059.717,73 euros. La vérification des créances a été effectuée et des contestations sont en cours.

Au 28 février 2025, la société emploie 24 salariés.

Monsieur [P] n'a toujours pas établit les tableaux de bord.

Un nouveau contrat a été conclu avec CHRONOPOST relatif à des courses jours/nuit.

En revanche, l'activité avec DPD [Localité 3] a été arrêtée en raison d'un manque de rentabilité économique. Les comptes de l'exercice 2024 devraient être prochainement réalisés.

Pour le mois de janvier 2025, le chiffre d'affaires s'élève à 112 K€ pour une perte de 7 K€.

Au 21 mars 2025, la trésorerie indique un solde positif de 22 K€.

Toutefois, certaines charges ne sont toujours pas réglées.

Un prévisionnel d'exploitation pour l'exercice 2025 a été transmis par CERFRANCE sur la base des éléments en sa possession. Le seuil de rentabilité est estimé à 1 680 K€ soit 150 K€ par mois environ.

Les chiffres de janvier 2025 ne confirment pas la trajectoire annoncée dans le prévisionnel.

Monsieur [P] souhaiterait présenter un plan de redressement.

Toutefois, à ce stade, il n'est pas possible de s'assurer de la rentabilité de la société, et les premiers résultats mensuels de la période d'observation mettent en évidence des pertes.

Maître [W] ès qualités sollicite la poursuite de la période d'observation et indique déposer dans la foulée une requête en liquidation judiciaire.

Maître [Q] ès qualités indique que le montant des créances contestées s'élève à 411.112,94 euros. Dans le passif déclaré, figurent également des créances provisionnelles pour 364.386,00 euros. Il en appel à la responsabilité de Monsieur [P] quant à la situation obérée de la société.

Monsieur [Y] [P], après avoir indiqué vouloir continuer l'activité, marque finalement son accord à la conversion du redressement en liquidation judiciaire au vu des éléments présentés par les organes de la procédure.

Le Ministère public émet un avis favorable à la liquidation judiciaire eu égard à la situation irrémédiablement compromise.

SUR CE,

Attendu que le maintien du redressement judiciaire, se justifie par la perspective d'une solution de continuation ou de cession de l'entreprise ;

Attendu qu'il ressort de l'examen du dossier, que toute perspective de plan de redressement apparaît exclue en l'état ;

Attendu que le représentant légal de la SARL TRANSPORTS [P] a marqué son accord à la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

Attendu que dans ces conditions, le Tribunal ne peut que constater que les objectifs cumulatifs et non alternatifs de l'article L.641-1 paragraphe III du Code de Commerce ne peuvent être envisagés en l'espèce, et prononcer une mesure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL TRANSPORTS [P] ;

Attendu que les dépens seront passés en frais de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère public entendu en ses réquisitions,

Vu l'avis favorable de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, Vu l'avis favorable du représentant légal de la SARL TRANSPORTS [P],

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE de la SARL TRANSPORTS [P] Adresse : [Adresse 1] - activité : Le transport, l'acheminement et la livraison de marchandises d'un tonnage inférieur à 3,5 tonnes, sur le territoire national. La location de véhicules avec ou sans conducteur. L'exercice de toutes professions auxiliaires de transport (magasinage, préparation de commande, tenue de stocks, etc.). Le transport d'animaux, sur le territoire national, grâce à des véhicules d'un tonnage de moins de 3.5 tonnes., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 894859735,

Maintient Madame [N] [C], Juge Commissaire,

Met fin à la période d'observation,

Met fin à la mission de la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [G] [R], Administrateur Judiciaire,

Nomme la SELARL MANDATEAM prise en la personne de Maître [D] [Q] demeurant [Adresse 2], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur Judiciaire,

Maintient la date de cessation des paiements,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai de d'un an,

Ordonne la publicité du présent jugement,

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe BATAILLE

Le Greffier Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.