COSMOSPACE Copie exécutoire délivrée le : 26/01/2023 à : - Me Karine LE DANVIC de la SELAS CIRCE, avocat au barreau de NICE - Me Isabelle FILIPETTI de la SELARL AXE AVOCATS

porte uniquement sur la règlementation des activités dans le périmètre de la réserve ; - la gestion de la réserve naturelle de la Baie de Saint-Brieuc est déléguée par convention à Saint-Brieuc Armor

E C, représentés par Me Martin, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire tacite du 8 novembre 2022 délivré par le maire de la commune de Perpezac-le-Noir à M.

GRAS de la SELARL GHL, avocate au barreau de PARIS, toque : P0220 INTIMÉS Monsieur [Z] [P] né le [Date naissance 10] 1949 à [Localité 19] [Adresse 11] [Localité 14] Représenté par Me Martine

Si, parmi celles-ci, 2 espèces sont remarquables, à savoir le Busard (Saint-Martin ou cendré), espèce protégée à l’échelle européenne et nationale, et le Chevalier cul-blanc, espèce déterminante pour la

communes de Morlaix et Plourin-lès-Morlaix connaissent toutes les deux une légère déprise démographique ; la ville de Morlaix connait un taux de vacance commerciale de 17,7 %, elle est identifiée comme axe

L'état de santé de Mme [S] fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, dans l'entreprise ».

Considérant ce qui suit : 1.Par un arrêté inter-préfectoral du 31 mars 2017, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet de Seine-et-Marne ont

Il n'apparait pas dès lors que le projet litigieux serait susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine.

de la circulation qui en résultera sur chacun des principaux axes.

En ce qui concerne l'avifaune hivernante, parmi les 56 espèces recensées, 18 sont patrimoniales dont deux espèces de rapaces (le Busard Saint-Martin, le Milan Royal), la zone étant utilisée comme zone

Enfin, la délibération du 21 mars 2017 autorise le maire de Saint-Pardoux-la-Croisille à signer un avenant à la promesse de bail conclue avec la société Raz Energie 8, pour tenir compte de l'engagement

Il avait mon sac à main dans ses mains, j'ai essayé de lui reprendre. En effectuant cette manoeuvre il a réussi à me tordre le poignet et le doigt.

d'urbanisme intercommunal du territoire d'Avranches Mont-Saint-Michel ; - il méconnaît l'article U4.4 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal du territoire d'Avranches Mont-Saint-Michel

Martin, - les conclusions de Mme Balaresque, rapporteure publique, - les observations de Me Treves pour la SCEA " Le Mas de l'Air ", - et les observations de Me Rivière, substituant Me Phelip, pour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de la santé publique ; - le

soit comme présentant une sensibilité élevée à l'éolien, les caractéristiques du projet ne sont susceptibles d'avoir une incidence que sur cinq de ces espèces, à savoir la chouette hulotte, le busard Saint-Martin

NATURE HORIZON SANTE S.A.S. NATURHOUSE C/ S.A.S. NATURE HORIZON SANTE S.A.S.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 et 25 novembre 2024, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au juge des référés : 1°)

Les vues depuis le château de La Fon et l'église de Magrin seraient atténuées par leur situation à plus de 2 kilomètres et, si l'église de Comps-Lagrand'ville serait davantage impactée par le projet, le