Franck Y..., domicilié en cette qualité .... 37, 38205 Vienne Cedex, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

720 - A de ce code issu de l'article 129 de la loi du 15 juin 2000 relative à la présomption d'innocence qui disposait que les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les locaux

X...

pas d'élément probant au soutien de sa demande conformément aux dispositions de l'article L 3171-4 du Code du travail ; ALORS QUE la preuve des heures travaillées n'incombe spécialement à aucune des

X..., 37 ans après sa naissance, que son oncle avait bien assisté à l'accouchement de sa mère, la cour d'appel a dénaturé la loi indienne et a violé l'article 1134 du code civil ; Alors que 3°) tout

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528, 669, 670-1 du nouveau code de procédure civile, ce dernier

700 du code de procédure civile, a débouté Monsieur [X] du surplus de ses demandes, a débouté la société de droit chypriote de sa demande reconventionnelle fondée sur l'article 700 du code de procédure

L. 16 B du Livre des Procédures Fiscales et dont les habilitations nominatives nous ont été présentées, " Sollicitant la mise en oeuvre dudit article à l'encontre de : "- X...

dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

L. 132-4 du code du travail et 43 de la Convention collective nationale des agences de voyages et de tourisme ; 2 / que la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe

L. 212-1-1 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

Girardet, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

sociale et l'article 14 du Code de procédure civile ; 3.

Motifs de la décision Attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L 122-6, L 122-14-2 (alinéa 1) et L 122-14-3 du code du travail que devant le juge, suivi d'un litige dont la lettre

Article 3 : Il est donné décharge de la différence entre le montant de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu assignée à Mme X... au titre de l'année 1972 et celui qui résulte de l'article

1315 du Code civil, ensemble l'article 9 du Code de procédure civile.

Roland X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Ghestin, avocat de M.

En revanche, en équité, Mme [X] [T] sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide