[W] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 10 décembre 2021 par lettres du 22 et 29 novembre 2021 puis licencié pour faute grave par lettre du 15 décembre 2021 motivée comme suit : ' Vous avez

ces intérêts se capitaliseront dans les conditions prévues à l’article 1342-2 du code civil ; - le condamner à 2.500 euros à titre de dommages-intérêts et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code

Disons n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24,

Par acte du 14 février 2023, soutenu oralement à l'audience du 29 mars 2023, auquel il conviendra de se référer pour plus ample exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile

[D] [W] et Mme [H] [W] : ' la somme de 4 014,08 euros arrêtée au 20 juillet 2025, au terme de juillet 2025 inclus, avec intérêts légaux à compter du 29 juillet 2025, ' une indemnité mensuelle d'occupation

[T] [W] [G].

DATE DU JUGEMENT: 29 Avril 2024 RG N° RG 23/00590 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XH5H / 2ème Ch.

[V] épouse [G] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Paris afin de bénéficier du régime instauré aux articles L. 711-1 et suivants du code de la consommation.

des demandes de la société ACM et de Madame [S] comme étant mal fondées ; - condamner la société ACM à lui verser la somme de 1.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ; -

S... à lui verser une somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux dépens.

de spécimens d'ours brun (Ursus Arctos) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] a fait assigner Mme [W] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, pour voir : - ordonner la suspension

il serait inéquitable de laisser la charge de ses frais irrépétibles, une somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[L] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt huit jours, soit à compter du 1er avril 2024 jusqu'au 29 avril 2024 ; - Vu l'appel motivé

à enregistrement de la déclaration souscrite le 10 octobre 2019 par [W] [V], - ordonner la mention prévue à l’article 28 du code civil.

[W] demande à la cour, au visa des articles L 622-2 du code de la sécurité sociale et 1240 du code civil, de : -confirmer le jugement déféré en ce qu'il a annulé la contrainte en cause.

[D] au paiement à la Fiducial Private Security la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner, dans le même sens, M.