AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110171
13 mars 2019
13 mars 2019
et conclusions de Mme T... p. 14, §§ 3-4) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 26 sur 260
3ème chambre
DTA_2103010_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle