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5 199 résultats pour « Article VI.3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110171

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

et conclusions de Mme T... p. 14, §§ 3-4) ; qu'en ne répondant pas à ce moyen opérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2103010_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e2e5cdc6046d47a36ba2

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

d'observation pour vérifier la rentabilité et les possibilités de remboursement du débiteur, conformément aux dispositions des articles L 631-1, L 631-7, L 621-3 et L 631-15 du Code de Commerce.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201079_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

de Martinique, la date limite mentionnée au II de l'article L. 52-12 du code électoral pour déposer le compte de campagne a été fixée au 17 septembre 2021 à 18 heures. 3.

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000032491613

Admin. suprême

4 mai 2016

4 mai 2016

Considérant qu'aux termes de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique : " I. - En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale

Source officielle
CC

soc

613723d8cd5801467740ee55

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que la faute inexcusable ne peut être retenue à l'encontre de l'employeur lorsque l'accident trouve sa cause déterminante dans une imprudence ou une faute

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2216005_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Il doit être regardé comme soutenant que la décision attaquée est entachée d'une méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311715_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Et aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00737

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et de l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3° ALORS QUE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2305553_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

portant obligation de quitter le territoire français ; / 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; / 3° Les interdictions de retour

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:502319.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

En outre, l'article R. 4124-3-7 du même code prévoit que les pouvoirs définis notamment à l'article L. 4124-3-5 de ce code sont exercés par le président de la formation restreinte du conseil régional ou

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0b0e8cdc6046d47d8eea7

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SAS BeCool, devant le tribunal siégeant en

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901884_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0cd84cdc6046d47db0f02

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL Le Goût du Saké, devant le tribunal siégeant

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0ce01cdc6046d47db16c1

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL RSH, devant le tribunal siégeant en chambre du

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100563_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232 () ".

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX02171_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02290_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01246

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

555 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l' article 555 du code de procédure civile : 6.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df69d4cdc6046d474fd2ec

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Ministère Public : non-représenté, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 mars 2026

Source officielle