S’agissant des frais de mise en demeure, ils relèvent de l’article 700 du code de procédure civile et ne peuvent être inclus dans la demande formée au titre de la répétition de l’indu.

de droit, -débouté la société [...] de l'ensemble de ses demandes -condamnée la société [...] aux dépens ainsi qu'à payer à la société Cole une somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de

[V] à lui payer la somme de 3 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Par conclusions du 12 décembre 2025, M.

[V] [Q] le 12 août 2025.

121-3, 314-1 et 314-10 du Code pénal, 385, 388-1, 485, 512, 551 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peut être regardée comme remplie.

Elle fait également valoir que la société Siemens Energy n'a jamais invoqué les dispositions de l'article R. 153-3 du code de commerce en première instance.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Le Tribunal condamnera la société [C] à payer à la société HOIST FINANCE la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L 312-12 et L 341-1 du code de la consommation.

Par ordonnance du 13 juin 2023, le juge des libertés et de la détention de [Localité 3] a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de Mme [V] [I].

Condamner la société TREFFE et VANTILLARD à régler à Monsieur [J] [V] une somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile.'.

La preuve de la faute inexcusable incombe à la victime. Il est constant que l'origine du malaise dont a été victime M. [B] est inconnue.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

pas dans la catégorie des revenus distribués au sens du c) de l'article 111 du code général des impôts ; - la somme de 80.000 € est une avance de trésorerie versée à sa société mère conformément aux

R. 631-4 du code de commerce est retourné non signé dans les conditions prévues par l'article 670 du code de procédure civile, il incombe au greffier d'inviter le ministère public, demandeur à l'instance

En application de l'article L 244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article L 244-1 ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée

6, § 1er et 3e, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 65 de la Convention du 30 octobre 2003 de lutte contre la corruption, et des articles préliminaire, 694-10, 694-12, 706-

L'article R. 743-14 du même code dispose « lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme manifestement irrecevable, il recueille par tout